N. à l'égard duquel il ne fait pas preuve d'animosité, circonstances d'où résulte la bonne foi du prévenu ; "alors que, d'une part, ne détruisait pas la présomption de mauvaise foi du directeur de la

le licenciement du salarié n'était pas motivé par une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que la mésentente du salarié avec ses collègues ou ses supérieurs, compromettant la bonne

Pour la demande de remise des majorations de retard, le tribunal judiciaire a estimé que « le cotisant ne prouve pas sa bonne foi et sera déboutée de sa demande de remise des majorations de retard » ;

BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION

grief à l'arrêt de le déclarer irrecevable en sa demande de constatation du renouvellement du bail commercial, alors : « 1°/ que la règle selon laquelle les conventions doivent être exécutées de bonne

sur une demande tendant à conférer force exécutoire à une transaction, ne peut porter que sur l'existence, la nature de la convention qui lui est soumise et sur sa conformité à l'ordre public et aux bonnes

aux électeurs d'apprécier eux-mêmes la nature et l'importance des manoeuvres ayant entraîné l'invalidation ; qu'il y a lieu de réformer le jugement entrepris en admettant le fait justificatif de la bonne

Y..., à qui Christophe X... avait également affirmé l'existence d'une garantie de bonne fin, ait signé tous les appels de fonds dès le départ, n'implique pas que des versements non conformes à l'échéancier

12 mois d'emprisonnement avec sursis, ainsi qu'à payer solidairement avec Claude Y... la somme de 145 000 francs à titre de dommages-intérêts ; "aux motifs que Benikhelef X... ne peut invoquer sa bonne

foi ne dispense pas les juges du fond de le condamner au paiement des droits éludés ; qu'en relaxant le prévenu motifs pris de sa prétendue bonne foi et en refusant de le condamner au paiement des droits

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande en garantie alors, selon le pourvoi, d'une part, que la bonne foi est toujours présumée ; qu'en le déboutant de sa demande en garantie, motif pris de

le second moyen : Attendu que la SCI Horizon 92 fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande formée sur le fondement de l'article 555 du Code civil, alors, selon le moyen : 1 ) qu'est de bonne

procédure civile ; 2°/ que le juge doit respecter le principe du contradictoire ; que la cour d'appel a relevé d'office le moyen selon lequel la société Axereal aurait manqué à son obligation de bonne

Bonnal, conseiller de la chambre, et Mme Dang Van Sung, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale,

droit d'agir en justice, la cour d'appel, qui a déformé la prétention émise devant elle, a violé l'article 4 du code de procédure civile ; 2°/ que le manquement au devoir d'exécuter le contrat de bonne

salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 4 décembre 1997) de l'avoir déboutée de ses demandes, alors que, selon le pourvoi, la cour d'appel n'a pas répondu aux arguments selon lesquels ses bons

saisisse, en application de l'article 665 du Code de procédure pénale, la chambre criminelle de la Cour de Cassation d'une requête en renvoi de l'affaire à une autre juridiction dans l'intérêt d'une bonne

sur l'avortement émaillé d'incidents, alors que le film "Le cri silencieux" n'avait été évoqué que très indirectement au cours de l'émission ; qu'au regard de ces seuls éléments, le bénéfice de la bonne

La société Sicpa fait grief à l'arrêt, ayant considéré certains passages comme diffamatoires, de retenir l'excuse de bonne foi au bénéfice de M. [U], de M.

En l'état de ses appréciations et constatations souveraines, elle en a déduit, à bon droit, que les vendeurs ayant connaissance de l'existence, de l'origine et de la gravité de ces fissures, n'étaient