Maurice A, a annulé la décision implicite de rejet née du silence gardé sur la demande de l'intéressé tendant au versement de la nouvelle bonification indiciaire au titre de la mise en oeuvre de la politique

4 février 1995 ; Vu le décret n° 96-1156 du 26 décembre 1996 ; Vu le décret n° 2001-1061 du 14 novembre 2001 ; Vu l'arrêté du 14 novembre 2001 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification

4 février 1995 ; Vu le décret n° 96-1156 du 26 décembre 1996 ; Vu le décret n° 2001-1061 du 14 novembre 2001 ; Vu l'arrêté du 14 novembre 2001 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification

4 février 1995 ; Vu le décret n° 96-1156 du 26 décembre 1996 ; Vu le décret n° 2001-1061 du 14 novembre 2001 ; Vu l'arrêté du 14 novembre 2001 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification

Eric A, a annulé la décision implicite de rejet née du silence gardé sur la demande de l'intéressé tendant au versement de la nouvelle bonification indiciaire au titre de la mise en oeuvre de la politique

de Versailles, faisant droit à la demande de Mlle Marie-Pierre A, a annulé la décision implicite de rejet née du silence gardé sur la demande de l'intéressée tendant au versement de la nouvelle bonification

C, de la nouvelle bonification indiciaire. Sur la légalité de l'arrêté attaqué : 2.

du décret du 3 février 1992 relatif à la nouvelle bonification indiciaire attachée à des emplois occupés par certains personnels de la fonction publique hospitalière, avec effet rétroactif.

Elle a sollicité par un courrier du 12 novembre 2021 l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire sur le fondement du décret du 3 février 1992 relatif à la nouvelle bonification indiciaire attachée

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 8] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me Cécile LEMAISTRE BONNEMAY M [H] [U] Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR fond N° RG 24/11630 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6VSE

indiciaire et, d'autre part, à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 1 342,70 euros, correspondant à la nouvelle bonification indiciaire due de septembre 2005 à juin 2006, assortie des intérêts

juillet 1993, par lequel le tribunal administratif de Nantes a annulé, sur déféré du préfet de Loire-Atlantique, l'arrêté du 15 octobre 1991 du maire de Saint-Julien de Vouvantes lui accordant une bonification

. demande que le Conseil d'Etat annule la décision du 28 janvier 1998 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande tendant à la modification de la date d'attribution de la nouvelle bonification

indiciaire dans les services du ministère de l'éducation nationale et n° 94-1067 du 8 décembre 1994 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les établissements relevant du ministre chargé de

indiciaire à compter du 1er septembre 2018 ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser les sommes dues au titre de la nouvelle bonification indiciaire, dont le taux ne peut être inférieur à 30 points, à

indiciaire à compter du 1er septembre 2018 ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser les sommes dues au titre de la nouvelle bonification indiciaire, dont le taux ne peut être inférieur à 30 points, à

indiciaire à compter du 1er septembre 2018 ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser les sommes dues au titre de la nouvelle bonification indiciaire, dont le taux ne peut être inférieur à 30 points, à

indiciaire à compter du 1er septembre 2018 ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser les sommes dues au titre de la nouvelle bonification indiciaire, dont le taux ne peut être inférieur à 30 points, à

indiciaire de dix points ; 2°) d’enjoindre à la commune de Vénissieux de lui verser cette nouvelle bonification indiciaire à compter du 1er juin 2022 ; 3°) de mettre à la charge de la commune de

indiciaire à compter du 1er septembre 2017 ; 2°) de condamner l’Etat à lui verser cette nouvelle bonification indiciaire pour la période concernée.