octroyée par la convention réglementée, la cour d'appel a violé l'article L. 225-42 alinéa 2 du code de commerce ; 2°/ que la dissimulation d'une convention réglementée suppose la volonté délibérée de la cacher

. ; que la Cour, qui n'est pas liée par des décisions de relaxe, au demeurant non motivées, n'a pas à suivre les époux Y... dans une partie de ping-pong ou de cache-cache ; que lors de ses trois auditions

. ; que la Cour, qui n'est pas liée par des décisions de relaxe, au demeurant non motivées, n'a pas à suivre les époux Y... dans une partie de ping-pong ou de cache-cache ; que lors de ses trois auditions

. ; que la Cour, qui n'est pas liée par des décisions de relaxe, au demeurant non motivées, n'a pas à suivre les époux Y... dans une partie de ping-pong ou de cache-cache ; que lors de ses trois auditions

l'article 1648 du code civil ; que le moyen n'est pas fondé ; Et sur le second moyen : Attendu que la SLE fait encore grief à l'arrêt d'avoir écarté la clause exonératoire de garantie des vices cachés

docteur D..., expert psychiatre ayant procédé à l'audition des enfants, demandait à la cour d'appel de s'interroger sur les outils pédagogiques utilisés par Alex B..., contes, jeux de rôle, parties de cache-cache

de crédit-bail avec la société Locamatic ; que le matériel livré étant inutilisable, la société Supermétal a assigné le fournisseur, la société CDI, en résolution de la vente en raison des défauts cachés

conseil ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de son action, alors, selon le pourvoi, que, de première part, tout vendeur est tenu de garantir l'acquéreur des défauts cachés

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le SIVOM de la vallée de la Canche (syndicat Intercommunal à vocation multiple

.; qu'en effet, aucun élément du dossier permet de ne pas considérer comme sérieuses ses déclarations et celles de Yves Y..., sincères et concordantes, selon lesquelles ce dernier lui a caché ses agissements

frauduleuses ; qu'en ne procédant à aucune constatation de nature à établir, qu'au jour de la conclusion du contrat de bail, l'augmentation future des charges était connue du bailleur et avait été sciemment cachée

conforme à la réalité par la faute de son auteur ; que les juges du fond qui, pour rejeter l'action en nullité engagée par les acquéreurs, ont retenu que la présence de parasites constituait un vice caché

collectif agricole Neuville Poitou (SICA Neuville Poitou) ; Attendu que, par un arrêt du 22 juillet 1997, la cour d'appel d'Orléans a déclaré irrecevable comme tardive l'action en garantie des vices cachés

tendant à voir déclarer commun à la société italienne Ceramiche Ragno un jugement ayant retenu la responsabilité à leur égard de la société Merrheim sur le fondement contractuel de la garantie des vices cachés

O... qui ne s'en est pas caché et a pu paniquer à la vue de M.

dommages-intérêts, en réparation du préjudice financier de celui-ci et 5 000 francs au titre du trouble de jouissance qu'il a supporté, alors, selon le moyen, que le vendeur d'une chose atteinte d'un vice caché

vice de fabrication du moteur, l'acquéreur a, par actes des 2 et 3 mars 2015, assigné le vendeur et le constructeur en résolution de la vente et indemnisation sur le fondement de la garantie des vices cachés

permis de chasser pendant deux ans et l'a condamné au paiement de dommages et intérêts ; "aux motifs que la Cour, en se fondant sur le témoignage de Philippe Z... qui a vu Jacques X... se dépêcher de cacher