Bénéficient des prestations en nature de l'assurance maladie et maternité, pour eux-mêmes et leurs ayants droit, les métayers et les chefs d'exploitation mentionnés respectivement aux articles 1039 et 1106-1 (1° et 5°) du code rural qui, ayant cessé leur

Article L482-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 16 > 20

Code de commerce

Toutefois, la prescription ne court pas tant que la pratique anticoncurrentielle n'a pas cessé.

Article R121-12-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 33 > 05

Code de l'action sociale et des familles

I. - L'agrément peut être retiré lorsque l'association : 1° Cesse de satisfaire à l'une des conditions requises pour la délivrance de l'agrément dans le cadre de la mise en œuvre du parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle

Article 12

—

maintien risque de porter atteinte à la défense nationale ou à la sécurité intérieure ou extérieure de l'Etat ; 3 En cas de non-respect des prescriptions dont est, le cas échéant, assortie l'autorisation ; 4° Lorsque le titulaire de l'autorisation cesse

Article D163-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 65 > 71

Code de l'environnement

L'agrément peut être modifié ou abrogé si le site naturel de compensation, de restauration et de renaturation cesse de remplir l'une des obligations prévues à l'article D. 163-6.

Article L145-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 71 > 10

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

s'appliquent sous réserve qu'il soit établi que : 1° Lors de la mobilisation, du départ du militaire pour la guerre ou en opérations extérieures, ou de l'arrestation, le concubin avait vécu trois années avec le militaire ou le civil ; 2° La liaison a cessé

Article 12

—

Sans préjudice des dispositions prévues aux articles L. 441-1 et suivants du code pénal susvisé, en cas de fausse déclaration du souscripteur du prêt, la bonification d'intérêts cesse d'être versée par la Caisse nationale des allocations familiales à

Article 11

—

Le régime cesse alors de bénéficier des dispositions du présent décret.

Article R226-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 94

Code pénal

desquelles l'autorisation a été délivrée ; 3° Lorsque le bénéficiaire de l'autorisation n'a pas respecté les dispositions de la présente section ou les obligations particulières prescrites par l'autorisation ; 4° Lorsque le bénéficiaire de l'autorisation cesse

Article D617-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 66 > 42

Code rural (nouveau)

L'agrément peut être retiré à tout moment, par l'autorité administrative, lorsque l'organisme certificateur cesse de remplir une des conditions mentionnées au premier alinéa de l'article D. 617-19.

Article L141-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 35

Code des assurances

Le souscripteur ne peut exclure un adhérent du bénéfice du contrat d'assurance de groupe que si le lien qui les unit est rompu ou si l'adhérent cesse de payer la prime.

Article R642-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 72 > 77

Code de la sécurité sociale

Lorsqu'il cesse de remplir les conditions requises pour relever des dispositions prévues au premier alinéa du I de l'article L. 642-4-2, la perte du bénéfice de ce régime lui est notifiée par tout moyen donnant date certaine à la réception de cette décision

Article D1241-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 26 > 74

Code général des collectivités territoriales

Tout membre ayant perdu la qualité en raison de laquelle il a été désigné cesse d'appartenir au Conseil national des opérations funéraires.

Article L3631-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 99 > 24

Code général des collectivités territoriales

Si le président du conseil de la métropole de Lyon exerce une fonction le plaçant dans une situation d'incompatibilité prévue aux deux premiers alinéas, il cesse, de ce fait, d'exercer ses fonctions de président du conseil de la métropole de Lyon, au

Article L2122-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 57 > 39

Code général des collectivités territoriales

Tout maire exerçant une fonction le plaçant dans une situation d'incompatibilité prévue par les deuxième et troisième alinéas cesse de ce fait même d'exercer ses fonctions de maire.

Article L3123-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 57 > 20

Code général des collectivités territoriales

Le département est tenu d'accorder sa protection au président du conseil départemental, au conseiller départemental le suppléant ou ayant reçu une délégation ou à l'un de ces élus ayant cessé ses fonctions lorsque celui-ci fait l'objet de poursuites pénales

Article 194

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 50 > 56

Code général des impôts, annexe II

Toutefois, lorsque tout ou partie des immeubles intéressés cesse, au cours de la période couverte par l'option, d'être destiné à un usage pour lequel celle-ci est possible, la dénonciation est obligatoire en ce qui concerne les locaux qui ont, de ce fait

Article R212-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 84 > 29

Code de la route

mis à même de présenter ses observations, par arrêté du préfet du lieu de résidence du titulaire de l'autorisation ou, pour un non-résident, par le préfet du département où il exerce son activité lorsqu'une des conditions prévues pour sa délivrance cesse

Article L223-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 86

Code de la mutualité

Le bulletin d'adhésion ou le contrat collectif cesse d'avoir effet à l'égard du bénéficiaire qui a été condamné pour avoir volontairement donné la mort au membre participant ou au souscripteur du contrat.

Article R5121-76-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 16 > 67

Code de la santé publique

La liste des médicaments faisant l'objet d'un cadre de prescription compassionnelle et de ceux pour lesquels ce cadre de prescription a cessé de produire ses effets est publiée sur le site internet du ministère chargé de la santé.

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