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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2415255_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
C A, représenté par Me Chamas, demande au tribunal : 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) de condamner l'État à lui verser une somme de 7 500 euros, augmentée
Source officielle4e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2417705_20250207
7 février 2025
7 février 2025
B A, représenté par Me Chamas, demandent au tribunal : 1°) de condamner l'État à lui verser une somme de 4 000 euros en réparation des préjudices résultant de l'absence de relogement, y compris le préjudice
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2219932_20250505
5 mai 2025
5 mai 2025
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme de Saint Chamas, - et les conclusions de M. Coz, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle3e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2225489_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
A B, représenté par Me Chamas, demande au tribunal : 1°) de l'admettre provisoirement à l'aide juridictionnelle ; 2°) de condamner l'État à lui verser une somme de 2 000 euros, à parfaire, augmentée
Source officielle3e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2226327_20240115
15 janvier 2024
15 janvier 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 20 décembre 2022, Mme A C, représentée par Me Chamas, demande au tribunal : 1°) de l'admettre provisoirement à l'aide juridictionnelle ;
Source officielle4e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2300755_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 11 janvier 2023, Mme A B, représentée par Me Chamas, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire
Source officielle3e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2219091_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 13 septembre 2022, Mme C B, représentée par Me Chamas, demande au tribunal : 1°) de l'admettre provisoirement à l'aide juridictionnelle
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2223537_20230911
11 septembre 2023
11 septembre 2023
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme de Saint Chamas, - et les observations de Me Djemaoun, représentant M. A. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielle3e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2226415_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
A B, représenté par Me Chamas, demande au tribunal : 1°) de l'admettre provisoirement à l'aide juridictionnelle ; 2°) de condamner l'État à lui verser une somme de 7 500 euros, augmentée des intérêts
Source officielle10 SS
CETAT:CETATEXT000007688749
21 mars 1986
21 mars 1986
Henri X..., demeurant Place de la République à Saint-Chamas 13250 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision du 21 novembre 1985 par laquelle la commission du contentieux de l'indemnisation
Source officiellecr
6079a8b09ba5988459c4e88a
14 novembre 1968
14 novembre 1968
. - RAPPORTEUR : M CHAPAR - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCATS : MM LYON-CAEN ET CALON
Source officiellecr
6079a8869ba5988459c4dc62
24 janvier 1968
24 janvier 1968
DEBATS QUI L'ONT PRECEDEE ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI; RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'ASSISES SIEGEANT A VERSAILLES PRESIDENT : M COMTE RAPPORTEUR : M CHAPAR
Source officiellecr
6079a8949ba5988459c4e078
4 janvier 1969
4 janvier 1969
ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY; REJETTE LES POURVOIS PRESIDENT : M COMTE - RAPPORTEUR : M CHAPAR
Source officielleGNAL SEC SOC: RD/CARSAT
662fe44fb89538338ecddf12
8 avril 2024
8 avril 2024
° RG 23/00599 - N° Portalis DBW3-W-B7H-3EPX AFFAIRE : DEMANDEUR Monsieur [D] [V] né le 20 Juin 1960 à [Localité 6] (RHONE) [Adresse 7] [Adresse 7] [Localité 3] Représenté par la société d’Avocats CHABAS
Source officiellesoc
61372368cd580146774095ac
23 février 2000
23 février 2000
cassation d'un arrêt rendu le 2 octobre 1996 par la cour d'appel de Versailles (11e chambre sociale), au profit de la société SCM écho-radiologie Monsieur X... et Monsieur Y..., dont le siège est 6, place Charras
Source officielle1/1/1 resp profess du drt
66fd8f0638de0398b51798ca
2 octobre 2024
2 octobre 2024
le 02 Octobre 2024 DEMANDEUR Monsieur [Z] [O] [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 5] Représenté par Me Augustin KEMADJOU, avocat plaidant au barreau de PARIS, vestiaire #C2088 et par Maître Fériale CHAÏA
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400681_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 21 octobre 2024, la société NB Finances et patrimoine, représentée par Me Chaïa, demande au tribunal : 1°) de se déclarer incompétent pour
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400155_20250227
27 février 2025
27 février 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 17 février 2024, et un mémoire complémentaire, enregistré le 13 novembre 2024, la SCI Jeaphane, représentée par Me Chaïa, demande au tribunal
Source officielleChambre 3
DTA_2503790_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Bourjol, - et les observations de Me Martin, représentant Mme C..., et substituant Me Chaïb.
Source officielleChambre DALO
DTA_2003203_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
C, représenté par Me Chamas, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire en application de l'article 20 de la loi
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