X... une indemnité compensatrice de congés payés calculée en fonction de l'avantage en nature constitué par le logement de fonction, alors, selon le moyen, qu'en vertu de l'article L. 223-13 du Code du

avait nécessairement porté préjudice aux preneurs, le délai qui leur était imparti pour contester le congé s'étant trouvé réduit de plus de six mois du fait de la mention erronée (violation de l'article

payés pour les années 1985, 1986 et 1987, et de dommages-intérêts pour trois jours de congés payés non donnés en 1984 ; Sur les trois premiers moyens : Attendu que Mlle X... fait grief au jugement

. fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes, alors, selon les moyens, d'une part, que pour refuser de lui payer la journée du 15 août 1989 la société Serenet a décompté la période de congés

Z..., a donné congé pour le 24 juin 1997 à M.

Selon le premier de ces textes, les gérants non salariés bénéficient des avantages légaux accordés aux salariés en matière de congés payés. 6.

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié une certaine somme au titre des congés payés afférents au rappel de salaire ordonné, alors « que les termes du litige sont fixés par

La société La Banque postale fait grief à l'ordonnance de référé de la condamner à payer à Mme [J] une somme provisionnelle à titre de congés payés, alors « que le salarié ne peut diriger ses demandes

X... une indemnité compensatrice de congés payés pour la période 1999-2000 au titre des congés conventionnels non pris, sans répondre à ce chef de conclusions, la cour d'appel a violé l'article 455 du

1°/ que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement ; qu'en déclarant les demandes relatives à l'indemnité due au titre des avantages statutaires et des congés

conséquences financières du congé-formation, la salariée l'a attrait devant la juridiction prud'homale et lui a réclamé le paiement d'un mois de salaire non pris en charge par l'Etat et une quote-part

ainsi que d'indemnité pour licenciement nul, alors : « 1°/ que, lorsqu'un travailleur engagé à durée indéterminée et à temps plein est licencié au moment où il bénéficie d'un congé parental à temps

Metz, 17 janvier 1997) que Mme X..., employée en qualité de représentant par la société Boucton - Buro Z..., a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement d'un complément d'indemnité de congés

le hall n° 3 et cinq bars situés dans les halls n° 4, 6, 8 du Palais des Congrès, ce lot étant attribué à la société Eurobar; que s'étant vus refuser l'accès à leurs postes de travail par le nouveau

, et sociétés de conseils du 15 décembre 1987, qui a pour objet de fixer la durée des congés payés formulée en jours ouvrés et de prévoir l'attribution de jours ouvrés de congés supplémentaires lorsque

Sur les deuxième et troisième moyens, réunis, tels que reproduits en annexe : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de sa demande de rappel de salaire et de congés

justice du 22 janvier 1998 délivré au nom de "l'indivision X..., représentée par Mme Jacqueline X...", les propriétaires de locaux à usage commercial donnés à bail à la société Doucet Jahan ont donné congé

Europa Sca Express le 8 février 1983 en qualité d'employée du service relance puis de "tarifeuse qualifiée" ; que le 19 juillet 1996 elle a cessé le travail pour cause de maladie puis a bénéficié d'un congé