notamment, de complot, coalition de fonctionnaires et corruption, a confirmé la première de ces ordonnances et, après avoir annulé la seconde ordonnance, évoqué et déclaré irrecevable, faute de consignation

de la procédure que, Jacques Y... ayant déposé plainte avec constitution de partie civile du chef de divers délits, le juge d'instruction a, par ordonnance du 13 juin 1990, fixé le montant de la consignation

de la procédure que, Jacques Y... ayant déposé plainte avec constitution de partie civile du chef de divers délits, le juge d'instruction a, par ordonnance du 13 juin 1990, fixé le montant de la consignation

établissement en raison du risque pour la santé publique et la santé des consommateurs, mise sur le marché par un établissement non agréé de produits d'origine animale ou de denrées alimentaires en contenant consignés

Françoise Y... coupable d'une infraction à la réglementation générale sur l'hygiène et la sécurité du travail et l'a condamnée de ce chef ; "aux motifs que rien de permet d'affirmer à défaut de consignes

soutient, Claude X... a effectué une vérification trop succincte de la ligne car même s'il a suivie à pied, de poteau en poteau, il ne pouvait pas ne pas voir le crochet vide ; en n'observant pas la consigne

été victime le livreur qui déchargeait des tuiles, sur un chantier dirigé par un client qui en avait passé commande auprès de son employeur, la violation consciente et délibérée par ce préposé, des consignes

X..., des consignes de sécurité, et n'avait pris en compte la présence éventuelle d'un second intervenant que comme permettant de "déclencher les secours immédiatement", ce dont il résultait que l'absence

« La somme [représentant 10 % du montant de la mise à prix, remise sous la forme d'une caution bancaire irrévocable ou un chèque de banque], encaissée par le séquestre ou la Caisse des dépôts et consignations

[B] et les condamne à payer à la Caisse des dépôts et consignations la somme globale de 3 000 euros et à la SCP [K], prise en la personne de M.

procédure que, saisi, par Robert X..., 'une plainte avec constitution de partie civile dirigée contre Hilaire Y..., le juge d'instruction a, par ordonnance du 16 mai 1989, fixé le montant de la consignation

Sur le second point, aux termes de son assignation, la société Bank Saderat Iran a demandé d'ordonner à la Caisse des Dépôts et des Consignations de consigner les fonds litigieux et a exposé ses moyens

relative à la prise de contrôle conjoint d’un actif immobilier par le groupe BPCE et la Caisse des Dépôts et Consignations

relative à la prise de contrôle conjoint de la société Miniburo par la Caisse des dépôts et consignations et la société Nexity

relative à la prise de contrôle conjoint du groupe La Poste par la Caisse des Dépôts et Consignations et l'État français

relative à la prise de contrôle conjoint d’un actif immobilier par le groupe BPCE et la Caisse des dépôts et consignations

relative à la prise de contrôle conjoint d’un ensemble immobilier par Fontanel Management et la Caisse des Dépôts et Consignations

relative à la prise de contrôle conjoint d’un ensemble immobilier par la Caisse des Dépôts et Consignations et le groupe Artea

relative à la prise de contrôle conjoint d’un actif immobilier par Amundi Immobilier et la Caisse des dépôts et consignations

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse des dépôts et consignations, dont le siège est ... 07 SP, représentée