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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613723dfcd5801467740f4e0

Cassation

26 septembre 2002

26 septembre 2002

suite de l'annulation par le Conseil d'Etat des dispositions réglementaires ayant réduit leurs droits à remboursement au titre des examens pratiqués durant plusieurs années au moyen de cet équipement coûteux

Source officielle
CC

soc

613723dfcd5801467740f4e1

Cassation

26 septembre 2002

26 septembre 2002

suite de l'annulation par le Conseil d'Etat des dispositions réglementaires ayant réduit leurs droits à remboursement au titre des examens pratiqués durant plusieurs années au moyen de cet équipement coûteux

Source officielle
CC

soc

613723dfcd5801467740f4e2

Cassation

26 septembre 2002

26 septembre 2002

suite de l'annulation par le Conseil d'Etat des dispositions réglementaires ayant réduit leurs droits à remboursement au titre des examens pratiqués durant plusieurs années au moyen de cet équipement coûteux

Source officielle
CC

soc

613723dfcd5801467740f4e3

Cassation

26 septembre 2002

26 septembre 2002

suite de l'annulation par le Conseil d'Etat des dispositions réglementaires ayant réduit leurs droits à remboursement au titre des examens pratiqués durant plusieurs années au moyen de cet équipement coûteux

Source officielle
CC

soc

613723dfcd5801467740f4e4

Cassation

26 septembre 2002

26 septembre 2002

suite de l'annulation par le Conseil d'Etat des dispositions réglementaires ayant réduit leurs droits à remboursement au titre des examens pratiqués durant plusieurs années au moyen de cet équipement coûteux

Source officielle
CC

soc

613723dfcd5801467740f4e5

Cassation

26 septembre 2002

26 septembre 2002

suite de l'annulation par le Conseil d'Etat des dispositions réglementaires ayant réduit leurs droits à remboursement au titre des examens pratiqués durant plusieurs années au moyen de cet équipement coûteux

Source officielle
CC

soc

613723dfcd5801467740f4e6

Cassation

26 septembre 2002

26 septembre 2002

suite de l'annulation par le Conseil d'Etat des dispositions réglementaires ayant réduit leurs droits à remboursement au titre des examens pratiqués durant plusieurs années au moyen de cet équipement coûteux

Source officielle
CC

soc

613723dfcd5801467740f4e7

Cassation

26 septembre 2002

26 septembre 2002

suite de l'annulation par le Conseil d'Etat des dispositions réglementaires ayant réduit leurs droits à remboursement au titre des examens pratiqués durant plusieurs années au moyen de cet équipement coûteux

Source officielle
CC

soc

613723dfcd5801467740f4e8

Cassation

26 septembre 2002

26 septembre 2002

suite de l'annulation par le Conseil d'Etat des dispositions réglementaires ayant réduit leurs droits à remboursement au titre des examens pratiqués durant plusieurs années au moyen de cet équipement coûteux

Source officielle
CC

soc

613723dfcd5801467740f4eb

Cassation

26 septembre 2002

26 septembre 2002

suite de l'annulation par le Conseil d'Etat des dispositions réglementaires ayant réduit leurs droits à remboursement au titre des examens pratiqués durant plusieurs années au moyen de cet équipement coûteux

Source officielle
CC

soc

613723e1cd5801467740f5b2

Cassation

26 septembre 2002

26 septembre 2002

suite de l'annulation par le Conseil d'Etat des dispositions réglementaires ayant réduit leurs droits à remboursement au titre des examens pratiqués durant plusieurs années au moyen de cet équipement coûteux

Source officielle
CC

soc

613723e1cd5801467740f5b3

Cassation

26 septembre 2002

26 septembre 2002

suite de l'annulation par le Conseil d'Etat des dispositions réglementaires ayant réduit leurs droits à remboursement au titre des examens pratiqués durant plusieurs années au moyen de cet équipement coûteux

Source officielle
CC

soc

613723e1cd5801467740f5b4

Cassation

26 septembre 2002

26 septembre 2002

suite de l'annulation par le Conseil d'Etat des dispositions réglementaires ayant réduit leurs droits à remboursement au titre des examens pratiqués durant plusieurs années au moyen de cet équipement coûteux

Source officielle
CC

soc

613723e1cd5801467740f5b5

Cassation

26 septembre 2002

26 septembre 2002

suite de l'annulation par le Conseil d'Etat des dispositions réglementaires ayant réduit leurs droits à remboursement au titre des examens pratiqués durant plusieurs années au moyen de cet équipement coûteux

Source officielle
TJ

Service des référés

6581ee073ea7c8c112520ec4

T. Judiciaire

18 décembre 2023

18 décembre 2023

compagnie FINANCIERE ALIANTIS INVESTISSEMENT (LCFAI), société à responsabilité limitée 6 avenue Raymond de Veyssière 69130 ECULLY Monsieur [X] [R] 21 quai Antoine RIBOUD 69002 LYON La société de la COSTILLE

Source officielle
CC

cr

61372564cd5801467741d543

Cassation

19 octobre 1995

19 octobre 1995

le dix-neuf octobre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire MOUILLARD, et les conclusions de M. l'avocat général Le FOYER de COSTIL

Source officielle
CC

cr

61372568cd5801467741d76b

Cassation

13 mars 1996

13 mars 1996

de Justice, à PARIS, le treize mars mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller GRAPINET et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL

Source officielle
CC

cr

61372574cd5801467741de01

Cassation

26 octobre 1994

26 octobre 1994

le vingt-six octobre mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire FERRARI et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL

Source officielle
CC

cr

EN-PROVENCE, 7ème chambre, qui, dans les poursuites exercéesc/Germaine CAZALA

613725cdcd580146774209d8

Cassation

25 novembre 1998

25 novembre 1998

Justice à PARIS, le vingt-cinq novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ALDEBERT et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL

Source officielle
CC

cr

613725d7cd58014677420eb2

Cassation

27 janvier 1999

27 janvier 1999

Justice à PARIS, le vingt-sept janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CHALLE et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL

Source officielle

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