ministre de l'intérieur a rejeté sa demande tendant à ce que soit complété l'arrêté interministériel du 25 janvier 1991 portant constatation de l'état de catastrophe naturelle sur le territoire des communes

Vu 1°) sous le n° 128025, la requête enregistrée le 24 juillet 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Fernande X..., agissant en qualité de maire de la commune de Pont-sur-Seine

Vu la requête, enregistrée le 20 juillet 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE NONTRON (24300), représentée par son maire en exercice ; la commune demande au

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 octobre et 4 novembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE SOISY-SOUS-MONTMORENCY (

; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre

Article 3 : L'Etat versera à la COMMUNE DE LA VALETTE-DU-VAR une somme de 11 860 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.

tendant à l'annulation de la délibération en date du 9 mai 1989 du maire de Tessé-la-Madeleine (Calvados) supprimant le marché hebdomadaire du lundi et, d'autre part, condamné le syndicat à verser à la commune

avril 1994 du tribunal administratif de Nancy en tant qu'il a rejeté le surplus des conclusions de sa demande tendant à l'annulation des délibérations du 26 mars 1993 par lesquelles le maire de la commune

les voies communales le chemin de Chatillon à Cirey-sur-Vezouze ; 2°) d'annuler cette délibération ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours

dans les dépens ; 2°) de rejeter la requête de la commune de Tourrette-Levens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 59-115 du 7 janvier 1959 ; Vu le code des communes ; Vu la loi n° 91

par son maire en exercice ; la COMMUNE DE CHALOU-MOULINEUX demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 19 décembre 1997 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête, le recours

lui verser la somme principale de 49 931,33 F ainsi que les intérêts ; 3°) condamne l'office à lui verser une somme de 20 000 F au titre de l'article R.222 du code des tribunaux administratifs et des cours

à compter du 31 août 1984 ; 2°) d'annuler ladite décision ; 3°) d'enjoindre à la commune de Montgeron de la titulariser ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes ; Vu la loi n° 86-634

X... devant le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu

somme de 17 790 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours

Austry, Auditeur, - les observations de la SCP Nicolay, de Lanouvelle, avocat de la COMMUNE DE SANARY-SUR-MER, - les conclusions de M.

Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à cette Cour par M.

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 16 mars 1993, présentée pour la COMMUNE DE BONNAT, représentée par son maire en exercice ; la commune demande au Conseil d'Etat