La cour ne décerna pas de mandat d’arrêt contre le requérant. 15.     Par une déclaration du 27 novembre 1995, le requérant forma un pourvoi en cassation à l’encontre de cet arrêt. 16.

    Le même jour, le procureur de la République décerna un mandat d'amener à l'encontre de l'imam qui avait procédé à la toilette funéraire de A.A.

Le 23 juin, P.M. décerna des mandats pour que des perquisitions s'exécutent simultanément, notamment chez les journalistes et au siège de leurs rédactions. 13.

Le 29 octobre 1998, à 0 h 30, un officier de police décerna un mandat d'arrêt à l'encontre des requérantes en application de l'article 48-5 de la loi sur les étrangers.

    Un juge d’instruction espagnol de l’ Audiencia Nacional décerna deux mandats d’arrêt européens («   MAE   ») les 9 juillet 2004 et 1 er   décembre 2005 à l’encontre de N.J.E

    Le 3 mars 1999, le directeur de l’administration fédérale des contributions décerna un mandat de perquisition à l’encontre du requérant, invitant les enquêteurs à saisir tous documents concernant

Il la condamna à un an d'emprisonnement ferme, décerna un mandat d'arrêt à son encontre et ordonna la révocation partielle des sursis avec mise à l'épreuve attachés aux précédentes condamnations.

    Le 27 septembre 2004, le tribunal de district de Buiucani décerna à l'encontre de l'intéressé un mandat d'arrêt et de placement en détention pour une durée de trente jours.

Le Gouvernement relève que le tribunal correctionnel condamna par défaut le complice du requérant à une peine de prison et décerna à son encontre un mandat d’arrêt.

   Le   24 juillet 1984, le procureur de la   République de Catanzaro décerna un mandat d'arrêt contre le requérant et seize autres personnes leur reprochant d'avoir constitué une association

          a) Les poursuites pénales           Le 28 mai 1979, le procureur de la République de Naples décerna un ordre d'arrêt

Ce document comporte l'orientation stratégique " Pour une mobilité décarbonée " qui se décline en trois actions opérationnelles à savoir, 1°) développer des mobilités douces (vélo et marche à pied) en

Sevastopoli ( Римсько-Католицька громада Святого Климента в місті Севастополі [1] ), is part of the Odesa ‑ Simferopil Eparchy of the Roman Catholic Church and belongs to the Crimean Deanery (Decanat