Les contestations soulevées par la SA AXA FRANCE IARD ont trait tant au fond du litige que sur les montants qui sont sollicités au terme de l'assignation qui lui a été délivrée.

X..., par une citation délivrée par huissier de justice le 19 décembre 2018 listant l'intégralité des pièces communiquées, étaient par ailleurs visées dans la lettre de saisine de la SCP ACG du 21 mai

En conséquence, l'autorisation délivrée par le JLD signifie que ce dernier entend privilégier l'enquête dite « lourde » de l'article L. 16 B du LPF.

aux noms de "M. et Mme X..." sans autre précision de prénom et de qualité, ne peut être valablement délivré alors surtout qu'à cette date M.

la réglementation de la sécurité du travail, homicide involontaire et contravention de blessures involontaires, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et 30 000 francs d'amende pour les délits

premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 3 juillet 1992), que la commune de Courbevoie, qui avait donné à bail un immeuble à la Maison des jeunes et de la culture (MJC), lui a délivré

du personnel et du comité d'entreprise sous forme d'une délégation unique du personnel ; qu'en affirmant que l'UD CFTC de Seine-Saint-Denis avait pu valablement constituer une section syndicale au sein

Serge A..., Didier B..., Jacques C..., Josiane D..., épouse E..., Alain F..., des sociétés Vaugneray et Duplany ; " aux motifs que " Serge Z..., partie civile, conclut à la confirmation du jugement déféré

Peter, contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 26 mai 1999, qui, pour entraves aux fonctions de délégué du personnel et de membre du comité d'entreprise, l'a condamné

[Y] au titre de la violation de son statut protecteur, au regard de ses mandats de délégué syndical, membre de la délégation unique du personnel et membre du CHSCT, la somme de 205 738,68 ?

de pouvoirs par le conseil d'administration à un administrateur, et que le signataire de la déclaration de créance litigieuse n'avait pas bénéficié d'une telle délégation ; qu'en retenant néanmoins que

insérée au bail ; Attendu que Mlle Y... fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande, alors, selon le moyen, "que la clause résolutoire expresse ne peut être acquise qu'après un commandement de payer demeuré

[R] les sommes de 3 200 euros et 600 euros, majorées des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 4 juillet 2022, à venir récupérer à ses frais le véhicule dans le délai d'un mois à compter

; Sur le premier moyen : Attendu que la société Le Continent fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, que la mise en demeure doit préciser, à peine de nullité, la nature,

sous astreinte, à la salariée, un certificat de travail ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Metz, 10 octobre 2000) d'avoir décidé qu'il incombait à l'employeur de délivrer

Y... avait été déjà désigné comme délégué syndical en application de l'article 8 de la convention collective du 15 mars 1966 et un atelier protégé "Lys Services" ; que le 23 février 2000 le syndicat CGT

, postérieur à la mise en demeure, à la nature des cotisations appelées, ne peut pas lier l'absence d'indications de cette nature dans la mise en demeure ; qu'en l'espèce, il ressortait clairement des

un avertissement au salarié pour dissimulations d'erreurs et l'avait mis, d'autre part, en demeure de rembourser les sommes manquantes dans la caisse dont il était en charge ; que, par un second courrier

X... en qualité de délégué syndical ; que ces sociétés ont saisi le tribunal d'instance d'une demande d'annulation de cette désignation ; Sur le moyen unique : Attendu que M. Y...

la société BM Costamagna fait grief à l'arrêt de déclarer non prescrite l'action en réparation des désordres et malfaçons décrits par les experts, alors, selon le moyen, "1°) que par l'assignation délivrée