_____ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Les Demeures

refuser au paiement de l'impôt dans la mesure où il a, ainsi que le reconnaît l'administration fiscale dans la notification de redressement du 3 mars 1994, dans les 30 jours d'une première mise en demeure

juillet 1967 et l'article 55 du décret du 22 décembre 1967 ; Attendu que l'arrêt attaqué a condamné in solidum la société civile immobilière Verlaine-Faure, la société civile immobilière Verlaine-Debussy

Paul X..., demeurant 5, Parc Mozart, avenue Claude Debussy à Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône), 9°/ de Mme Michèle X..., demeurant 5, Parc Mozart, avenue Claude Debussy à Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône

Ainsi, en dépit de mises en demeure réitérées de l'employeur aux fins d'obtenir des précisions sur la nature des activités exercées par le salarié au cours de ses heures de délégation celui-ci s'est abstenu

la requise de s'acquitter de ses engagements contractuels en leur versant le montant de la clause pénale, et non d'avoir à réitérer la vente, il n'en demeure pas moins que le promoteur a été rappelé à

A a demandé à l'inspection académique de la Drôme l'inscription de son fils au collège Claude Debussy de Romans-sur-Isère.

notifié, par lettre du 5 mai 1989, sa décision de la rayer des cadres pour abandon de poste à compter du 17 avril 1989, il ne résulte pas des pièces du dossier qu'une lettre du centre la mettant en demeure

Le 10 avril 2009, l'Urssaf du Languedoc Roussillon notifie une mise en demeure à la sarl night loisirs pour valoir paiement de cotisations (251 466 €) augmenté de majorations de retard (51 892 €) au

Ainsi la notification d'indu, la notification d'indu rectifiée et la mise en demeure de payer sont-elles régulières.

Elle a aussi contesté la régularité de la régularité de la lettre d'observations et de la mise en demeure.

Le 17 décembre 2012, l'Urssaf de Poitou-Charentes a mis en demeure la société SCREG Sud Ouest de lui régler la somme de 34 490 euros au titre des cotisations et 4 047 euros au titre des majorations de

La mise en demeure ne peut concerner que des sommes portées sur la notification.

X... n'avait pas répondu à la mise en demeure qui lui était adressée pour conclure que celui-ci avait manifesté son engagement ; qu'en statuant ainsi, sans relever la connaissance qu'aurait eue M.

dues par la société Le Continent les sommes par elle versées au titre des accords d'intéressement pour la période du 1er novembre 1991 au 31 décembre 1993 et a adressé à cette société deux mises en demeure

préalable permettant au client de régulariser sa situation ; qu'un acte ne vaut mise en demeure qu'à la condition d' identifier clairement le grief, de prévoir un délai précis de régularisation et d'informer

Dans l'attente d'une réponse" ; que, par lettre du 18 mai 1988, la ville refusait, à nouveau, d'intervenir ; qu'en affirmant que la société DIFOP n'avait pas mis la commune en demeure d'engager la garantie

que des articles 1719 et 1720 du Code civil; 3°) que, dans leurs conclusions d'appel, les locataires faisaient valoir que l'architecte de l'immeuble, par une lettre du 24 janvier 1983 avait mis en demeure