que les sociétés X..., Casa del Habano et Club del Habano font grief à l'arrêt d'avoir rejeté leur demande tendant à voir juger parfait l'accord de coopération entre les sociétés Casa del Habano et Club

X... puisse justifier d'un grief en résultant pour lui, l'arrêt attaqué n'a dénié l'existence d'un vice de fond, entachant les deux exploits des 5 et 10 mars 1998, qu'au prix d'une violation des articles

Ordinanza del presidente della Quarta Sezione del Tribunale di primo grado del 28 aprile 2005.#Microsoft Corp. contro Commissione delle Comunità europee.

la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 mai 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Raphaël à sa demande de communication des deux

følgende tidsbegrænsede ansættelseskontrakter eller ansættelsesforhold – national lovgivning, hvorefter det ikke er tilladt at ændre en ansættelseskontrakt, men hvorefter der bl.a. kan ydes erstatning

civilement responsable et l'arrêt opposable à la compagnie ELVIA ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits ; Sur le moyen unique de cassation proposé pour Denis

URTEIL DES GERICHTS FÜR DEN ÖFFENTLICHEN DIENST DER EUROPÄISCHEN UNION (Dritte Kammer) 28. März 2012.#BD gegen Europäische Kommission.

Forslag til afgørelse fra generaladvokat Tesauro fremsat den 24. oktober 1989. # ORO Amsterdam Beheer en Concerto BV mod Inspecteur der Omzetbelasting, Amsterdam. # Anmodning om præjudiciel afgørelse:

. # Soziale Sicherheit - Freizügigkeit der Arbeitnehmer - Gleichheit zwischen Männern und Frauen - Altersrente - Zuschlag für den unterhaltsberechtigten Ehegatten. # Rechtssache C-165/91.

DE DENIS Y..., NOTAMMENT UNE MAISON SISE A PINARELLO ET UNE TERRE DENOMMEE VESPAGGIO ; QU'IL DENIE LA SIGNATURE DE SON PERE FIGURANT AU BAS D'UN ACTE SOUS-SEINGS PRIVES DU 21 SEPTEMBRE 1910, QUI LUI

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 24 avril 1992), que poursuivi par

Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que la société à responsabilité limitée ACA Le Bail (la société

Denis X..., de Me Blanc, avocat de M. Robert X..., les conclusions de M.

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° B 01-15.622 et R 01-15.980 ; Attendu que, par contrats des 11 juin 1991 et 23 septembre 1993, la société Albert Denis

frihed, sikkerhed og retfærdighed – rammeafgørelse 2005/214/RIA – gensidig anerkendelse af bødestraffe – artikel 7, stk. 2, litra g) – grund til at undlade anerkendelse og fuldbyrdelse – underretning af den

que la constitution d'une équipe de plusieurs travailleurs implique nécessairement l'existence de directives de celui-ci; et alors que le jugement comporte encore une autre contradiction puisqu'il dénie

#Vorlage zur Vorabentscheidung – Mehrwertsteuer – Richtlinie 2006/112/EG – Art. 63, 167, 168, 178 bis 180, 182 und 219 – Grundsatz der steuerlichen Neutralität – Recht auf Vorsteuerabzug – In den nationalen