X... lui a donné le moindre mandat ; l'allégation de l'autorité judiciaire portugaise, reprise par la chambre de l'instruction, selon laquelle M.

classement, de ce que Mme Y..., au nom de laquelle avait été déclarée cette récolte provenant de vignes dont elle était propriétaire, était associée, presque à parts égales, de l'EARL Y... et n'avait donc

incidente de flagrance en l'état de la découverte d'objets susceptibles de concerner des faits relevant de la législation antiterroriste ; qu'aucun texte ne précise la forme que doit prendre l'avis donné

qu'aux seuls fonctionnaires dûment habilités en qualité d'enquêteurs par le ministre chargé de l'économie limitativement visés par ces textes ; que l'autorisation doit donc nécessairement préciser le

, d'autre part, qu'en communiquant ainsi au ministère public et aux conseils des parties des éléments de la procédure écrite, sans en donner lecture et sans qu'il soit précisé que ces pièces avaient donné

créance ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 / que, par les deux actes datés, l'un du 20 avril 1995, l'autre du 26 décembre 1995, la banque a donné

Le pourvoi est donc recevable. Sur le moyen relevé d'office 13.

définitifs" ou à ce que soit indiqué à la Société générale les documents ou " les données correspondantes stockées dans les disques durs saisis qui ont été, en l'état, placés sous scellés définitifs "

64 du livre de procédures fiscales que ne peuvent être opposés à l'administration des impôts des actes qui dissimulent la portée véritable d'un contrat ou d'une convention à l'aide des clauses qui donnent

préfet résultant des dispositions des articles 900-1 à 900-8 du code civil qui attribueraient la compétence exclusive au juge judiciaire ; que si lesdits articles, issus de la loi du 4 juillet 1984, donnent

"un décret déterminera les conditions dans lesquelles sera obtenue la surface corrigée en affectant la superficie des pièces habitables et celle des autres parties du logement de correctifs dont il donnera

X... a expliqué qu'il s'était ensuite rendu sur la plate-forme "privnote" afin de communiquer à son donneur d'ordre, répondant au pseudonyme de "trader", l'adresse où les chèques pouvaient être envoyés

ressort de l'arrêt, du jugement, des lettres d'observations et du procès-verbal de travail dissimulé que la solidarité financière de la société donneuse d'ordre, en sa qualité de donneur d'ordre, a été

à Laurent Y... à la supposer valide ne saurait donc avoir pour effet d'exonérer la société Applicamat de sa responsabilité pénale ; qu'il n'est donc pas nécessaire de rechercher si cette délégation de

revanche, il est également démontré que Jean Z..., loin de faire preuve de prodigalité, avait recours à des écrits lorsqu'il offrait des biens provenant de sa fortune personnelle; qu'ainsi, il avait donné

partie civile, l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction, les a renvoyés devant le tribunal correctionnel sous la prévention d'accès frauduleux à un système de traitement automatisé de données

à l'origine de sa conception ; 3) les données non identifiantes relatives au donneur : a) son âge, au moment du don et à ce jour, ainsi que son éventuel décès ; b) sa situation professionnelle au moment

faveur du résultat faussement négatif du test de dépistage des anticorps anti hépatite C obtenu par le laboratoire de virologie de l'hôpital de Besançon avec le test de marque Murex que le coeur du donneur

un travail dissimulé ; "aux motifs que, comme les premiers juges l'ont exactement relevé, Sami X..., gérant de la société Disagne 80, et les trois sociétés appelantes ne contestent pas avoir été donneurs

avoir pour point de départ la date de mise en place effective du dispositif c'est à dire le 29 mars 2017 ; que toute exploitation de celle-ci postérieure au 28 avril 2017 à minuit est donc irrégulière