village étaient des chemins ruraux qui n'avaient pas fait l'objet d'une incorporation à la voirie communale en application de l'ordonnance du 7 janvier 1959, ce qui excluait qu'ils appartinssent au domaine

public mais l'a au contraire habilitée à délivrer de tels titres ; qu'en déduisant de ce texte que la concession conférée à l'exposante se doublait d'un titre d'autorisation d'occupation du domaine public

[G], à relever que les destinataires de ce courriel « exercent tous, à divers titres (…), une activité dans le domaine de la biologie médicale », en se fondant ainsi sur la seule profession de ces destinataires

____________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : REJET du pourvoi formé par la société du Domaine

ses décisions ; qu'en conséquence, pour être caractérisée, l'infraction supposait l'existence d'une délibération du conseil municipal ayant instauré une telle recette sur la partie concernée du domaine

Georges, - La société DOMAINE DE LA VERANE, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 24 février 2000, qui, dans la procédure suivie

(la société France.com) est titulaire du nom de domaine « france.com » enregistré aux Etats-Unis le 10 février 1994. 5.

X..., chef de travaux et responsable de la sécurité du chantier, Dominique Y..., technicien qualifié, et M.

société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 27 août 2013 par la cour d'appel de Poitiers (2e chambre civile), dans le litige l'opposant au receveur des douanes

Dominique, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4ème chambre, en date du 19 juillet 2000, qui, pour délit de fuite et contravention au Code de la route, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement

; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation par fausse application des articles 7, 414, 423, 424, 425, 437 et 438 du Code des douanes

l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, violation des droits de la défense, des articles 414, 417, 418, 420, 421, 422 du Code des douanes

; que les autorités douanières belges ont appliqué une position tarifaire donnant lieu à la perception d'un droit de douane de 3,5 % ; que la société Jules Roy a demandé à son mandant le paiement des

_____ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 21 SEPTEMBRE 2022 1°/ Le directeur général des douanes

_____ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 21 SEPTEMBRE 2022 1°/ Le directeur général des douanes

conseiller référendaire SOULARD, les observations de Me FOUSSARD, avocat en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé par : - L'ADMINISTRATION DES DOUANES

, et les conclusions de M. l'avocat général GERONIMI ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 410 du Code des douanes

Dominique, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 7 janvier 1998, qui, dans les poursuites exercées contre lui pour abus de confiance, a prononcé sur les réparations