Codes de loi français

Article Annexe II

Liste des pays ou des entités administratives dont les titulaires de passeport sont dispensés de visa pour entrer sur le territoire des collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin afin d'y effectuer des séjours dont la durée n'excède pas 90 jours

Article LO6213-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 67 > 77

I. - Les lois et, lorsqu'ils sont publiés au Journal officiel de la République française, les actes administratifs entrent en vigueur à Saint-Barthélemy à la date qu'ils fixent ou, à défaut, le lendemain de leur publication.

Article L153-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 65 > 52

Pour l'application du présent livre à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin : 1° Les références au représentant de l'Etat dans le département sont remplacées par la référence au représentant de l'Etat dans la collectivité ; 2° Les références au représentant

Article Annexe

DATE À PARTIR DE LAQUELLE Maine-et-Loire, Gard, Alpes-de-Haute-Provence, Loire-Atlantique, Eure, Mayenne 6 février 2013 Seine-Maritime, Var 6 mars 2013 Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy

Article 24

. - Le présent article est applicable à Saint-Martin et Saint-Barthélemy, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie.

Article A422-7-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 06

Lorsqu'un embarquement constitutif d'un fait générateur intervient sur le territoire de Saint-Barthélemy, les Etats ou territoires relevant de chacune des catégories de destinations finales prévues respectivement au d du 1°, au 2° et au 3° de l'article

Article L6734-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 71 > 81

Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 6431-2 à Saint-Barthélemy, à la première phrase, après les mots : " par les ", sont insérés les mots : " règles applicables en métropole en application des " et, après le mot : " des ", la fin de la

Article A333-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 23 > 25

Les règles relatives à l'octroi des agréments fiscaux en matière d'investissements dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et

Article R4031-52

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 83 > 83

Les professionnels de santé mentionnés à l'article L. 4031-6 exerçant à titre libéral à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin sous le régime des conventions nationales avec l'Union nationale des caisses d'assurance maladie mentionnées au titre VI du livre

Article D3512-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 90 > 04

Dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy et à Saint-Pierre-et-Miquelon, à l'article D. 3512-9-1, les mots : “ des débitants de tabac, des titulaires du statut d'acheteur-revendeur et des

Article 24

I. - Il est institué, par prélèvement sur les recettes de l'Etat, une dotation destinée à compenser, pour les collectivités de Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Martin, Saint-Barthélemy et Wallis-et-Futuna, la perte de certaines recettes en 2020 ou en 2021

Article L781-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 43 > 33

Est considérée comme exploitant agricole pour l'application de la présente section en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, toute personne mettant en valeur, en une qualité autre que celle

Article L3232-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 49 > 88

Aucune denrée alimentaire de consommation courante destinée au consommateur final distribuée dans les collectivités mentionnées à l'article 73 de la Constitution ainsi que dans les collectivités de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon

Article L1531-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 90 > 24

Le contrat de travail des salariés des entreprises établies dans un département de métropole, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin ou à Saint-Pierre-et-Miquelon et exerçant leur activité

Article L478

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 44 > 63

Par dérogation au II et à la seconde phrase du 2° du III de l'article L. 52-12, à Saint-Barthélemy, le compte de campagne et, le cas échéant, les relevés du compte bancaire ouvert en application des articles L. 52-5 ou L. 52-6 peuvent également être déposés

Article L1522-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 91 > 03

. 1271-16 et de la sous-section 2 de la section 1 du chapitre III bis du livre Ier du code de la sécurité sociale relatives au chèque emploi-service universel s'appliquent en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy

Article 26

395 du même code ; 4° En Polynésie française, dans les conditions prévues aux articles L. 386, L. 388 et L. 395 du même code ; 5° Dans les îles Wallis-et-Futuna, dans les conditions prévues aux articles L. 387 et L. 395 du même code ; 6° A Saint-Barthélemy

Article L5523-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 69 > 98

Pour l'application à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon des dispositions de l'article L. 5311-10, un comité territorial unique exerce, au sein du comité mentionné à l'article L. 6123-3, les missions et attributions prévues au II

Article R1523-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 81 > 34

Les conseillers prud'hommes résidant à Saint-Martin ou à Saint-Barthélemy, lorsqu'ils sont appelés à siéger au conseil des prud'hommes de Basse-Terre sont remboursés, à l'occasion de leurs déplacements entre le siège du conseil de prud'hommes et leur

Article R430

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 46 > 95

I. - Pour son application à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises, la référence aux dispositions du règlement