CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc63bd3db21cbdd8ff45
3 décembre 2012
exceptionnels ou périodiques et le 2 juillet 2010 une mesure d'investigation et d'orientation éducative (IOE) a été mise en oeuvre laquelle a conduit au placement provisoire de Driis né le 25 décembre 2006 et d'Enzo
CASELAW;RESOLUTIONS;MERITS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-55015
25 septembre 1998
  Ennio Balzani, contre l'Italie; Attendu que la Commission a transmis ledit rapport au Comité des Ministres le 23 mars 1998 et que le délai de trois mois prévu à l'article   32, paragraphe &
soc
613723c8cd5801467740e10d
12 juillet 2001
l'article R. 143-25 du Code de la sécurité sociale, dans sa rédaction alors applicable ; Attendu qu'aux termes du 1er alinéa de ce texte, le secrétaire du tribunal du contentieux de l'incapacité envoie
61372398cd5801467740bd48
6079b1bd9ba5988459c5327f
7 avril 2004
l'employeur, pour un motif étranger à la grossesse, de maintenir le contrat de travail, le licenciement d'une salariée est annulé si dans un délai de quinze jours à compter de sa notification, l'intéressée envoie
comm
6079d67f9ba5988459c5b90e
20 novembre 1974
ET NOTAMMENT LES 19 LETTRES DE CHANGE DONT CELLE-CI ETAIT ENDOSSATAIRE, QUE CETTE CONVENTION A EU POUR EFFET D'ANNULER L'ENDOS DE CES EFFETS QUI SONT AINSI REDEVENUS LA PROPRIETE DU TIREUR QUI RECLAME
6079d6829ba5988459c5ba3f
15 mars 1976
LA BANQUE AGRICOLE , COMMERCIALE ET INDUSTRIELLE QUI L'AVAIT, ELLE-MEME, ENDOSSE A L'ORDRE DE L'UNION DES BANQUES, LAQUELLE, APRES AVOIR FAIT DRESSER PROTET FAUTE DE PAIEMENT, AVAIT ANNULE CE DERNIER ENDOS
6079b2029ba5988459c55128
16 mars 1972
9 DE LA CONVENTION GENERALE DEMANDE A BENEFICIER DE SOINS MEDICAUX D'URGENCE Y COMPRIS L'HOSPITALISATION LORS D'UN SEJOUR TEMPORAIRE EFFECTUE DANS SON PAYS D'ORIGINE A L'OCCASION D'UN CONGE PAYE IL ENVOIE
61372158cd580146773f301a
23 octobre 1990
tels motifs, et dès lors que l'endossement résultait d'une simple signature apposée par le bénéficiaire au verso de l'effet, alors qu'en l'absence de toute mention restrictive de la portée d'un tel endos
GNAL SEC SOC : SSI
65bc61c74fb290a3460740e7
23 janvier 2024
30136 69833 SAINT-PRIEST CEDEX 9 Rep/assistant : Maître Clémence AUBRUN de la SELARL BREU-AUBRUN-GOMBERT ET ASSOCIES, avocats au barreau d’AIX-EN-PROVENCE DEFENDEUR Monsieur [F] [D] 361 BOULEVARD ENCO
civ3
607943749ba5988459c426be
14 décembre 1977
DEUX PARCELLES APPARTENANT AUX EPOUX D..., DECLARE LESDITES PARCELLES EXPROPRIEES AU PROFIT DE LA COMMUNE DE SAINT-AMAND-SUR-FION OU SON CONCESSIONNAIRE, LA SOCIETE D'EQUIPEMENT DES DEUX-MARNES, ET ENVOIE
civ1
6079432a9ba5988459c4144f
4 décembre 1973
SATISFAISAIENT AUX CONDITIONS EXIGEES PAR L'ARTICLE 1347 DU CODE CIVIL ET NOTAMMENT A LA SECONDE DE CES CONDITIONS EN RAISON DU BUT ET DE L'OBJET DE L'ENDOS, AINSI QUE DES CIRCONSTANCES AYANT ENTOURE LEUR
Sur la demande dirigéec/Madame X
6253c8a1bd3db21cbdd85d10
24 janvier 2002
Coiffure; que la signature d'endos est d'ailleurs celle de Monsieur Y... ; qu'il n'est pas, par ailleurs, rapporté la preuve d'une collusion entre Madame X... et son ancien employeur, avec lequel elle
cr
ECLI:FR:CCASS:2009:CR05534
13 octobre 2009
procédure pénale ; Vu ledit article ; Attendu que, selon ce texte, toute personne habitant à l'étranger doit être citée à comparaître par acte d'huissier délivré au parquet de la juridiction saisie qui envoie
613720d5cd580146773eec69
24 janvier 1989
chèque produit ne pouvait constituer la preuve de la créance invoquée ; Attendu qu'en se prononçant sans répondre aux conclusions de la banque qui faisait valoir que le chèque litigieux comportait un endos
6079d36f9ba5988459c59295
12 juin 1979
DANS SES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE, LA SOCIETE FAISAIT VALOIR QUE L'EFFET AVAIT ETE TRANSMIS A LA BPFC NON PAS EN PROPRIETE, MAIS SIMPLEMENT EN RECOUVREMENT, CE QUI FAISAIT AU BENEFICIAIRE DE L'ENDOS
6079d3719ba5988459c594e6
14 octobre 1980
ATTENDU QUE L'ARRET RETIENT QUE, POUR LES TROIS BILLETS SOUSCRITS PAR DAME Y..., SI LE BENEFICIAIRE MINVIELLE NE LES A PAS LUI-MEME ENDOSSES, FAISANT PERDRE A BOURDIER SON RECOURS DE CHANGE, PAR CONTRE L'ENDOS
6079d3e19ba5988459c599cf
19 décembre 2006
la défense, adresser à cet avocat la lettre de contestation visée par l'article L. 621-47 du code de commerce, ou à tout le moins envoyer en même temps à ce mandataire une copie de la lettre qu'il envoie
61372235cd580146773fb191
17 mai 1994
1992 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (14e chambre sociale), au profit de la société à responsabilité limitée clinique les Trois Lucs, dont le siège est à Marseille (12e) (Bouches-du-Rhône), route Enco
civ2
6137229dcd580146773ff292
7 février 1996
Ennio Y... Palma, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 janvier 1994 par la cour d'appel de Grenoble (2e chambre civile), au profit : 1 / de M.
Page 31 sur 228