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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

TA

3e Section - 3e Chambre

DTA_2423873_20260423

Administratif

23 avril 2026

23 avril 2026

FADEL La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre

DTA_2423874_20260423

Administratif

23 avril 2026

23 avril 2026

FADEL La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties

Source officielle
TA

3e Section - 1re Chambre

DTA_2424083_20250204

Administratif

4 février 2025

4 février 2025

Fadel La République mande et ordonne au préfet de police de Paris, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

Source officielle
TA

3e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2218144_20230526

Administratif

26 mai 2023

26 mai 2023

FADEL La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les

Source officielle
TA

3e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2218242_20230526

Administratif

26 mai 2023

26 mai 2023

FADEL La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les

Source officielle
TA

3e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2218576_20231130

Administratif

30 novembre 2023

30 novembre 2023

FADEL La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les

Source officielle
TA

3e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2219128_20231130

Administratif

30 novembre 2023

30 novembre 2023

FADEL La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les

Source officielle
TA

3e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2219189_20231130

Administratif

30 novembre 2023

30 novembre 2023

FADEL La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les

Source officielle
TA

3e Section - 1re Chambre

DTA_2219830_20230404

Administratif

4 avril 2023

4 avril 2023

FADEL La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Source officielle
TA

3e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2221166_20230922

Administratif

22 septembre 2023

22 septembre 2023

FADEL La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les

Source officielle
TA

3e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2222608_20230922

Administratif

22 septembre 2023

22 septembre 2023

FADEL La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les

Source officielle
TA

3e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2224040_20231130

Administratif

30 novembre 2023

30 novembre 2023

FADEL La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les

Source officielle
TA

3e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2224190_20231130

Administratif

30 novembre 2023

30 novembre 2023

FADEL La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les

Source officielle
TA

3e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2224263_20231130

Administratif

30 novembre 2023

30 novembre 2023

FADEL La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les

Source officielle
TA

3e Section - 2e Chambre

DTA_2225040_20240411

Administratif

11 avril 2024

11 avril 2024

FADEL La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de

Source officielle
TA

3e Section - 1re Chambre

DTA_2225695_20240105

Administratif

5 janvier 2024

5 janvier 2024

Fadel La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de

Source officielle
TA

3e Section - 2e Chambre

DTA_2226116_20240411

Administratif

11 avril 2024

11 avril 2024

FADEL La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre

DTA_2411650_20260205

Administratif

5 février 2026

5 février 2026

FADEL La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties

Source officielle
TA

3e Section - 1re Chambre

DTA_2300246_20231031

Administratif

31 octobre 2023

31 octobre 2023

FADEL La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de

Source officielle
TA

3e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2219324_20231130

Administratif

30 novembre 2023

30 novembre 2023

FADEL La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les

Source officielle

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