relative aux pratiques mises en œuvre par EDF et sa filiale Citélum sur le marché de l’éclairage public

relative à la prise de contrôle exclusif de Axéria Vie et de ses filiales par Crédit Agricole Assurances

relative à la prise de contrôle exclusif de la société Convenant SA et de ses filiales par la société Dauphine 27

relative à la prise de contrôle exclusif de la société Tessi SA et de ses filiales par la société Dentressangle Initiatives

relative à la prise de contrôle exclusif de la société Audilab et de ses filiales par le groupe William Demant

relative à des pratiques mises en œuvre par des filiales de la société Compagnie Financière et de Participation Roullier

relative à la prise de contrôle exclusif de la société Groupe Mecalac et de ses filiales par le groupe Fayat

présentées en application de l'article 700 du code de procédure civile par la société Filia Maif et condamné la société Filia Maif aux dépens d'appel ; AUX MOTIFS QUE qu'un véhicule intervenant à quelque

qu'à supposer même que la société Axios Systems PLC ne puisse être considérée comme son coemployeur, elle avait toutefois commis une faute en organisant délibérément la cessation des activités de sa filiale

X... et trois autres personnes, ont constitué un "groupe majoritaire" pour la création d'une société, une filiale du Crédit lyonnais en étant actionnaire minoritaire ; que le "groupe majoritaire" et la

affirmer que la société Astra Calve ne s'expliquait sur les possibilités de reclassement que de manière vague et inopérante, sans répondre aux conclusions de celle-ci qui faisaient valoir que dans quatre filiales

procédé à une dénaturation par omission des autres paragraphes du protocole, lesquels en restreignent les dispositions à la suppression complète et simultanée d'un emploi ou de tous les emplois d'une filière

X... a cédé sa participation majoritaire dans le capital de la société Ets X... qu'il présidait à la SA Boussois qui l'a, le 21 juillet 1975, engagé en qualité de cadre pour diriger ses filiales; que

, soit un émetteur situé au-delà de la frontière allemande, conformément à une concession accordée par le Land de Sarre à la Compagnie européenne de radiodiffusion et de télévision Europe 1 (CERT), filiale

dépourvues de réponse les conclusions de la société Thirard qui faisaient valoir que l'activité de la société Olifra ne pouvait être appréciée au regard des seules factures la concernant elle-même ou sa filiale

En effet, l'agence de Toulon dépend de la direction méditerranée, qui ne sont, ni l'une ni l'autre, constituée en société distincte, ni filiale de la société Schindler.

civil, dans leur rédaction applicable au litige ; 5°/ que la société mère ou l'actionnaire principal d'un groupe dont la responsabilité extra-contractuelle est engagée vis-à-vis des salariés d'une filiale

civil, dans leur rédaction applicable au litige ; 5°/ que la société mère ou l'actionnaire principal d'un groupe dont la responsabilité extra-contractuelle est engagée vis-à-vis des salariés d'une filiale