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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Mayotte

éenne des droits de l'homme du 25 juin 2020, Moustahic/France

ORTA_2302957_20230706

Administratif

6 juillet 2023

6 juillet 2023

retour à Mayotte de Mme A C aux frais de l'administration. 9.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

éenne des droits de l'homme du 25 juin 2020, Moustahic/France

ORTA_2303414_20230818

Administratif

18 août 2023

18 août 2023

A, physiquement éloigné de Mayotte, de développer auprès du juge son argumentation dans le sens de la particulière intensité de ses liens personnels et familiaux à Mayotte.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

éenne des droits de l'homme du 25 juin 2020, Moustahic/France

ORTA_2205068_20221017

Administratif

17 octobre 2022

17 octobre 2022

B, physiquement éloigné de Mayotte, de développer auprès du juge son argumentation dans le sens de la particulière intensité de ses liens personnels et familiaux à Mayotte.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

éenne des droits de l'homme du 25 juin 2020, Moustahic/France

ORTA_2205087_20221018

Administratif

18 octobre 2022

18 octobre 2022

D B, physiquement éloigné de Mayotte, de développer auprès du juge son argumentation dans le sens de la particulière intensité de ses liens personnels et familiaux à Mayotte.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

éenne des droits de l'homme du 25 juin 2020, Moustahic/France

ORTA_2205119_20221018

Administratif

18 octobre 2022

18 octobre 2022

retour à Mayotte de Mme D C aux frais de l'administration. 9.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

éenne des droits de l'homme du 25 juin 2020, Moustahic/France

ORTA_2205122_20221018

Administratif

18 octobre 2022

18 octobre 2022

B, physiquement éloigné de Mayotte, de développer auprès du juge son argumentation dans le sens de la particulière intensité de ses liens personnels et familiaux à Mayotte.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

éenne des droits de l'homme du 25 juin 2020, Moustahic/France

ORTA_2205126_20221018

Administratif

18 octobre 2022

18 octobre 2022

retour à Mayotte de Mme C aux frais de l'administration. 9.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

éenne des droits de l'homme du 25 juin 2020, Moustahic/France

ORTA_2205128_20221018

Administratif

18 octobre 2022

18 octobre 2022

C, physiquement éloigné de Mayotte, de développer auprès du juge son argumentation dans le sens de la particulière intensité de ses liens personnels et familiaux à Mayotte.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

éenne des droits de l'homme du 25 juin 2020, Moustahic/France

ORTA_2304443_20231127

Administratif

27 novembre 2023

27 novembre 2023

A, physiquement éloigné de Mayotte, de développer auprès du juge son argumentation dans le sens de la particulière intensité de ses liens personnels et familiaux à Mayotte.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

éenne des droits de l'homme du 25 juin 2020, Moustahic/France

ORTA_2400001_20240105

Administratif

5 janvier 2024

5 janvier 2024

retour à Mayotte de Mme C aux frais de l'administration. 9.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

éenne des droits de l'homme du 25 juin 2020, Moustahic/France

ORTA_2303224_20230728

Administratif

28 juillet 2023

28 juillet 2023

retour à Mayotte de Mme B A aux frais de l'administration. 9.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

éenne des droits de l'homme du 25 juin 2020, Moustahic/France

ORTA_2203817_20220812

Administratif

12 août 2022

12 août 2022

C, physiquement éloigné de Mayotte, de développer auprès du juge son argumentation dans le sens de la particulière intensité de ses liens personnels et familiaux à Mayotte.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

éenne des droits de l'homme du 25 juin 2020, Moustahic/France

ORTA_2203821_20220812

Administratif

12 août 2022

12 août 2022

D B, physiquement éloigné de Mayotte, de développer auprès du juge son argumentation dans le sens de la particulière intensité de ses liens personnels et familiaux à Mayotte.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

éenne des droits de l'homme du 25 juin 2020, Moustahic/France

ORTA_2204369_20220913

Administratif

13 septembre 2022

13 septembre 2022

C, physiquement éloigné de Mayotte, de développer auprès du juge son argumentation dans le sens de la particulière intensité de ses liens personnels et familiaux à Mayotte.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

éenne des droits de l'homme du 25 juin 2020, Moustahic/France

ORTA_2204400_20220913

Administratif

13 septembre 2022

13 septembre 2022

retour à Mayotte de Mme B aux frais de l'administration. 9.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

éenne des droits de l'homme du 25 juin 2020, Moustahic/France

ORTA_2204401_20220913

Administratif

13 septembre 2022

13 septembre 2022

C A, physiquement éloigné de Mayotte, de développer auprès du juge son argumentation dans le sens de la particulière intensité de ses liens personnels et familiaux à Mayotte.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2400159_20260122

Administratif

22 janvier 2026

22 janvier 2026

E..., ressortissant comorien, est entré en France métropolitaine le 16 juin 2023 muni d’une carte de séjour temporaire en qualité de parent d’enfant français, délivrée par le préfet de Mayotte et valable

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2501292_20251014

Administratif

14 octobre 2025

14 octobre 2025

et familiale » délivrée par le préfet de Mayotte, valable du 21 octobre 2021 au 20 octobre 2022.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2106224_20230512

Administratif

12 mai 2023

12 mai 2023

Le 20 août 2017, le requérant est entré sur le territoire métropolitain de la France sous couvert d'un passeport revêtu d'un visa de long séjour " étudiant " émis par la préfecture de Mayotte.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

DTA_2600041_20260128

Administratif

28 janvier 2026

28 janvier 2026

La requête a été communiquée au préfet de Mayotte qui n’a pas défendu. Vu les autres pièces du dossier. Vu la décision du président du tribunal désignant M.

Source officielle

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