d'instruments financiers », 2° La mention que la déclaration est soumise aux dispositions de l'article L. 431-4, 3° Le nom ou la dénomination sociale ainsi que l'adresse du constituant et du créancier gagiste

page-break-after:avoid } .sBFD8E45 { width:185.97pt; display:inline-block } .sA2E62387 { width:204.97pt; display:inline-block } FIRST SECTION DECISION Application no. 73204/01 by Viktor KORNEYEV and Galina

Leonidovich ANOSHIN   Nikolay Tarasovich ABRAMOV   Leonid Manukovich APRESOV   Lyusya Isakovna ABRAMYAN   Natalya Arkhipovna ABRAMYAN   Anzhela Kolyayevna ARAKELYAN   Galina

218.78pt; display:inline-block } .s7602FED2 { width:18.21pt; display:inline-block } .sC1AC44A4 { width:228.11pt; display:inline-block } FOURTH SECTION DECISION Application no. 31656/03 by Raisa GOREA and Galina

La Compagnie RHODIA ASSURANCES conclut au rejet des demandes de Monsieur X... et subsidiairement fait valoir que le contrat exclut la perte de jouissance et qu'il existe une opposition de créancier gagiste

attendu qu'après avoir énoncé qu'il résulte de l'article 2075 du code civil dans sa rédaction alors applicable que le gage qui porte sur des meubles incorporels ne confère de droit réel au créancier gagiste

Mme A B est propriétaire de deux parcelles cadastrées DN 368 et DN 369 situées au n°22 de la rue Sarda Garriga à Saint-Louis.

LA MAISON PERNOD, QUE LA SOCIETE RICARD A EGALEMENT PRIS JUGEMENT CONTRE LUI POUR UNE SOMME DE 422 FRANCS ; QU'IL A FAIT DE SURCROIT L'OBJET D'UNE SOMMATION DE PAIEMENT AU BENEFICE D'UN CREANCIER GAGISTE

AUX MOTIFS QUE LE FAIT QUE LA SOCIETE MAG-EST AIT PRODUIT EN QUALITE DE CREANCIER CHIROGRAPHAIRE ETAIT SANS INFLUENCE SUR LA NATURE JURIDIQUE DE SA CREANCE QUI ETAIT PRIVILEGIEE PUISQUE LE CREANCIER GAGISTE

de vente au sens de l'article 12 de la loi du 30 avril 1906 alors, selon le pourvoi, que celui qui a engagé des frais de conservation d'une chose postérieurement à sa mise en gage prime le créancier gagiste

L’AUXILIAIRE [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Maître Guillaume CADIX de l’AARPI GALLICA, avocats au barreau de PARIS - #B0667 DÉBATS A l’audience du 12 Juin 2024, tenue publiquement, présidée

L'EVALUATION DES PARTS ; ATTENDU QUE LA LONDON MERCANTILE FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE L'EXERCICE DE L'OPTION PREVUE A L'ARTICLE 2078 DU CODE CIVIL AU PROFIT DU CREANCIER GAGISTE

SOMMES RESTANT DUES A L'ORGANISME PRETEUR ET LE PRIX DE VENTE DE CE MATERIEL, AVAIT OPTE POUR LA PREMIERE SOLUTION ET S'ETAIT COMPORTEE, APRES AVOIR REPRIS POSSESSION DES MACHINES, NON EN CREANCIER GAGISTE

Garriga, greffier en chef.

; font-style:italic } Communicated on 4 November 2020 Published on 23 November 2020   THIRD SECTION Applications nos. 31578/10 and 6059/11 Aleksandr Vladimirovich VISLOBOKOV against Russia and Galina

DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 13 FÉVRIER 2025 1°/ la société HPA Holding, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], [Localité 9], anciennement dénommée Groupe Garrigae

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 13 FÉVRIER 2025 1°/ la société HPA Holding, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], anciennement dénommée Groupe Garrigae

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 13 FÉVRIER 2025 1°/ la société HPA Holding, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], anciennement dénommée Groupe Garrigae

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 20 MARS 2025 1°/ la société HPA Holding, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], anciennement dénommée Groupe Garrigae

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 20 MARS 2025 1°/ la société HPA Holding, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], anciennement dénommée Groupe Garrigae