: 2026R00014 Par-devant nous, Verlaine RENOU, Présidente du Tribunal de Commerce de Saintes, juge des référés, assistée de maître Marc BINNIÉ, greffier associé, A comparu : La SAS ETABLISSEMENTS GAULT

Condamner la SAS GAUDET AUTOMOBILES à payer à la SASU TK PRO MOTORS la somme de 3.500,00 € au titre des frais Irrépétibles, Condamner la SAS GAUDET AUTOMOBILES aux entiers dépens, Rejeter l'ensemble

Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Gaunet, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Mabilat, les observations de la SCP Célice et Blancpain, avocat du Crédit Foncier de France, de la SCP Masse-Dessen

Gaunet, avocat général, Mle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Crédeville, les observations de Me Cossa, avocat de M.

Gaunet, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le président Jouhaud, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la compagnie Française d'Assurances Européennes

Gaunet, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Gaunet, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charruault, les observations de Me Brouchot, avocat du Groupe des populaires d'assurances, de

Gaunet, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Crédeville, conseiller référendaire, les observations de Me Choucroy, avocat des époux Y..., de la SCP Nicolay et de Lanouvelle

Gaunet, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Gélineau-Larrivet, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme X..., les conclusions

Gaunet, avocat général ; Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Massip, les conclusions de M.

Gaunet, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Massip, les conclusions de M.

Gaunet, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Massip, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de Mme X..., les conclusions de M.

Gaunet, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseilller référendaire X..., les observations de Me Hennuyer, avocat de M.

Gaunet, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Gaunet, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Pinochet, les observations de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de Mme X..., de la SCP Célice

Gaunet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Crédeville, les observations de Me Foussard, avocat des consorts Y..., de Me Ricard, avocat

Gaunet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Crédeville, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lesourd et Baudin, avocat de M.

Gaunet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Crédeville, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat des époux

Gaunet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Crédeville, les observations de Me Capron, avocat de M.