Grosse le à Me le à Me Expédition : le à Me le COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats tenus en chambre du conseil le : 12 Février 2026 Madame DUFAY, Juge aux Affaires Familiales Madame GREGORI

ayant fait le rapport prescrit par l'article 785 du même code, devant la cour composée de : Madame Véronique BEBON, Présidente de chambre Madame Myriam GREGORI, Conseiller Mme Nelly SARRET, Conseiller

Grégoire, conseiller rapporteur, M.

Cour : Ordonnance du 17 Mai 2017 -Juge de la mise en état de PARIS - RG n° 16/15770 APPELANTS Monsieur [I] S.H.S.A [K] demeurant [Adresse 1] ( Emirats Arabes Unis) Représenté par Me Grégoire

Représenté par Me Grégoire Z..., avocat au barreau de PARIS, toque : C0865 Assisté sur l'audience par Me Frédéric A..., avocat au barreau de PARIS, toque : E1296 Monsieur B... I... Y...

X..., en sa qualité d'administrateur du redressement judiciaire de cette société, invoquant les clauses d'un contrat de sous-traitance, ont demandé que le sous-traitant la société Mac Grégor navire soit

Vu la requête à fin d’annulation enregistrée sous le n° 2600016.

ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : D1901 substituée par Me Amy TABOURE, avocat au barreau de PARIS, toque : D1901 INTIMEE Société [1] [Adresse 3] [Localité 3] Représentée par Me Grégory

que les modalités de mise en oeuvre au regard des obligations d'information et de motivation incombant à l'organisme social, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE

Vu la requête à fin d’annulation enregistrée sous le n° 2601582. Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.

Grégoire, conseiller rapporteur, M. Viennois, conseiller, M.

Grégoire, rapporteur, MM. Z..., Bernard de Saint-Affrique, Thierry, Averseng, Lemontey, Gélineau-Larrivet, conseillers, M. Savatier, conseiller référendaire, M.

Grégoire Y..., demeurant chez M. X..., 6 la croix petit mauve à Cergy (95000) ; M.

Grégoire, conseiller rapporteur, MM. Viennois, Lesec, Pinochet, Mabilat, Gelineau-Larrivet, conseillers, Mme X..., M. Charruault, conseillers référendaires, M.

Grégoire, rapporteur, MM. Viennois, Kuhnmunch, Fouret, Pinochet, Mabilat, conseillers, M.

Grégoire, conseiller rapporteur, MM. X... de Saint-Affrique, Lemontey, Gélineau-Larrivet, Forget, Mme Gié, conseillers, M. Savatier, conseiller référendaire, M.

Grégoire, conseiller rapporteur, M. X... de Saint-Affrique, conseiller, M.

Grégoire, Bernard de Saint-Affrique, Lemontey, Gélineau-Larrivet, M. X..., Mme Gié, conseillers, M. Savatier, conseiller référendaire, M.

Grégoire, conseiller doyen faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Renard-Payen, Chartier, conseillers, M.

Grégoire X, demeurant ... ; M.