substituant Me Yann GARRIGUE de la SELARL LX MONTPELLIER, avocats au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant, substituant sur l'audience Me Grégory ANGLES, avocat au barreau de MONTPELLIER Madame

MINUTE N° RG - N° RG 25/00113 - N° Portalis DBX2-W-B7J-K3NC Me Grégory ANGLES Me Frédéric MANSAT JAFFRE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] ORDONNANCE

avocat au barreau de GRASSE, Appelante Monsieur [X], [C], [N] [J] représenté par Me Sébastien BADIE de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assisté de Me Grégory

Adresse 8] [Adresse 6] [Localité 4] Représentée par Me Fanny LAPORTE de la SELARL LEXAVOUE MONTPELLIER GARRIGUE, GARRIGUE, LAPORTE, avocat au barreau de MONTPELLIER, substitué sur l'audience par Me Grégory

siège social est sis [Adresse 1] prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège représentée par Me Olivier MANENTI, avocat postulant au barreau de MARSEILLE, et par Me Grégory

Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Nicolas GALLON, avocat au barreau de MONTPELLIER INTIME : Monsieur [P] [S] de nationalité Française [Adresse 2] [Adresse 2] Représenté par Me Grégory

5] [Adresse 5] [Adresse 5] Représentée sur l'audience par Me Fanny LAPORTE substituant Me Yann GARRIGUE de la SELARL LX MONTPELLIER, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant et par Me Grégory

légal domicilié en cette qualité au siège social sis 87 rue de Richelieu 75113 PARIS CEDEX 02 représentée par la SCP SANGUINEDE - DI FRENNA, avocats postulants au barreau de MONTPELLIER, assistée de Me Grégory

Mme [F] [J] [I] [C] épouse [S] née le 18 Octobre 1980 à [Localité 7], demeurant [Adresse 1] Représentés par la SELARL BOLLONJEON, avocats postulants au barreau de CHAMBERY Représentés par Me Grégory

LAPORTE de la SELARL LEXAVOUE MONTPELLIER GARRIGUE, GARRIGUE, LAPORTE, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant assistée de Me Fanny LAPORTE, avocat au barreau de MONTPELLIER, substituant Me Grégory

[Adresse 1] pris en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège représentée à l’audience par Me Sandra JUSTON, avocate au barreau d’AIX-EN-PROVENCE, substituée par Maître Grégory

Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE GLASSVER, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 20 janvier 2000, qui, après avoir annulé

Grégory, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de LYON, en date du 31 octobre 1995, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de dégradations de biens appartenant à autrui

le procès-verbal de contrôle d'identité et d'interpellation de Tony X... et Grégory B...

suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 décembre 2002), que l'hebdomadaire Paris-Match a publié dans son numéro du 4 mai 2001 un article intitulé "Affaire Grégory

de Metz, distinct de Serge A..., intervenu uniquement dans le cadre de l'évaluation des dommages matériels lors de la procédure civile ; en l'absence de preuve de partialité, il n'y a donc pas lieu d'annuler

outre la confiscation des scellés n° 1, 2, 3 et 4 ; "aux motifs que les faits de cession de stupéfiants reprochés aux prévenus sont établis par les déclarations très précises et circonstanciées de Grégory

N° F 18-83.360 FS-P+B+I N° 181 SM12 19 FÉVRIER 2019 ANNULATION PARTIELLE M.