Picca, avocat général, M.

Jean-Marc M..., demeurant Provence, Logis bâtiment 21, Lupino, 20600 Bastia, 5 / de M. Philippe A..., demeurant Immeuble San Pedru, bâtiment B, ..., 6 / de M.

représenté par Me QUIGNON, avoué à la Cour assisté de Me Jean-pierre COLPAERT, avocat au barreau de BETHUNE DÉBATS à l'audience en chambre du Conseil du 08 Mars 2011, tenue par Patrick BIROLLEAU magistrat

Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Francis X..., Jean-Claude O..., Jacques Y..., Paul K..., Mme Myriam L..., MM. Jean Z..., Alphonse XA..., Mme Myriam D..., M. André N..., Mme Jacqueline I..., M. Pierre C..., M. Marcel XZ..., M.

Jean-Loup XS..., demeurant ..., 61 / de Mme XS..., demeurant ..., 62 / de M. Jean Luc XK..., demeurant ..., 63 / de Mme XK..., demeurant ..., 64 / de M.

publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller PIBOULEAU, les observations de Me BLONDEL, avocat

André, - La société LE TRANSPORT INDUSTRIEL JEAN FAUCHER, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 30 juin 1999, qui, pour infractions douanières, les a condamnés

Jean-Marc Bornet, Mme Dominique Entraygues et M. Gilles Petit. Délibéré le 15 avril 2026 par les mêmes juges.

Jean, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Attendu que le tribunal de grande instance de Papeete a prononcé, le 11 décembre 1991, l'adoption posthume de Mme

André et Jean-Claude Z... avaient démarché sa clientèle, et que ce démarchage avait été effectué au profit de M.

André-Jean Z..., 4°/ de Mme Rolande Y..., épouse de M.

Jean-Marc Y..., demeurant bâtiment J, Résidence du Castillet à Perpignan (Pyrénées-Orientales), 9°) M. Philippe A..., demeurant ..., 10°) M. Jean-François d'G..., demeurant ..., 11°) M.

Jean-Pierre V..., demeurant ...

Bertrand Dacosta, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Ancel, Couturier-Heller, avocat MM. X..., B..., Z... et C... - les conclusions de M.

Jeanne Z... André C/ X... Claude A...

Jean-Pierre X..., demeurant ... à L'Ha -Les-Roses (Val-de-Marne), en cassation d'un jugement rendu le 23 mars 1990 par le tribunal de grande instance de Paris (2e Chambre, 2e Section), au profit de M

né en 1941 à TAZA (MAROC) ... 01000 BOURG EN BRESSE représenté par Me André BARRIQUAND, avoué à la Cour assisté de Me Ariane LIMOUSIN, avocat au barreau de LYON (bénéficie d'une aide juridictionnelle

André YE..., M. Marc N..., M. Jacques XC..., M. Robert XH..., M. Laurent O..., Mme Colette YK..., M. Jean YM..., M. Jean-Louis XU..., M. André XT..., M. Christian YN..., M. YH... LAGUNA, M.

André E, demeurant ..., Mme Geneviève E, demeurant ..., M. Jacques E, demeurant ..., Mme Yannick E, demeurant ..., M. Jean-Louis F, demeurant ..., M.