CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize mai mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller Jean

Jean-Marie C..., 7 / de Mlle Marie-Antoinette D..., 8 / de Mlle Maryse C..., 9 / de Mme Monique N..., épouse C..., 10 / de Mlle K...

Gilbert, Jean XB..., 33 / de Mme Michèle XU..., épouse XB..., demeurant ensemble ..., 34 / de Mme Henriette, Xavière XJ..., épouse XF..., 35 / de M.

Jean-Jacques B..., demeurant ..., agissant tant pour lui-même qu'ès qualités de mandataire de la liste CFNT, 2°/ M.

Pierre Z..., demeurant ..., 2 / M. Jean-Baptiste A..., demeurant ... (Ille-et-Vilaine), 3 / M. Jean-François B..., demeurant ...

Jean A..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 octobre 1997 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (8e chambre civile section B), au profit : 1 / de Mme Huguette C..., veuve de M.

l'arrêt n° 21LY02629 du 27 janvier 2022 par lequel la cour a prononcé une astreinte à l'encontre de la commune de Saint-Jean-le-Vieux.

Jean, X... Madeleine, épouse Z..., Y... René, A...

GALTIER de la SCP REY GALTIER, avocat au barreau de NIMES, avocat plaidant Monsieur [H] [R] [Adresse 39] [Localité 7] comparant en personne Représenté par Me Jean-Philippe GALTIER de la SCP REY

Jean-Pierre X..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique

Pierre, Dorly, Mme Solange Gautier, MM. de Givry, Mazars, conseillers, M. Trassoudaine, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

A, représenté par Me Gaulmin, conclut à ce qu'il n'y a pas lieu de statuer sur la liquidation de l'astreinte et à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge de la commune de Saint-Jean-le-Vieux

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à :Monsieur [U] [S] Copie exécutoire délivrée le : à :Me Stéphane GAUTIER Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 24/00690

Jean-Pierre Y..., par jugement du tribunal de commerce de Villefranche-sur-Saône du 9 avril 1987, demeurant route de Riotter, lieu de Bordelan, Limas, Villefranche-sur-Saône (Rhône), en cassation d'un

. ; 2°) Monsieur Jean-Pierre X..., demeurant à Hyères (Var), ... ; en cassation d'un arrêt rendu le 24 novembre 1987 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre), au profit de Monsieur François

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Monsieur Pierre A..., demeurant ...

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Jean-Pierre X..., demeurant Domaine de la Chapelle à Puimoisson (Alpes de Haute-Provence),

CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur X..., Camille, Axel A..., demeurant "Le Littoral Nord", Trois Bassins (Réunion), assisté de Monsieur Jean-Claude