Jean B..., demeurant ..., VII - Sur le pourvoi n° F 94-45.162 formé par M. Jean-François D..., demeurant ..., VIII - Sur le pourvoi n° H 94-45.163 formé par M.

Jean-Yves, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 6 décembre 1991, qui, pour abus de confiance, les a condamnés chacun, à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve

COUR D'APPEL DE GRENOBLE Chambre civile section B Cabinet de M Jean-Yves Pourret, Conseiller chargé de la mise en état N° RG 24/03073 - N° Portalis DBVM-V-B7I-MMC7 N° Minute :

demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 2, 3, 197-1, 198, 212, 213, 575, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Mme veuve Yves X..., 2°/ M.

Jean-Yves XS..., 21°/ de M. Bernard H..., 22°/ de M. Jean-Pierre L..., 23°/ de M. Jean-François P..., 24°/ de M. Daniel S..., 25°/ de M. Jean-Louis XA..., 26°/ de M.

Vu la déclaration d'appel de Monsieur Yves X...déposée au greffe le 26 mai 2011. Vu les dernières écritures de Monsieur Yves X...déposées au greffe le 11 octobre 2011.

Jean-Jacques Turcat, - Mme Baya Lorve, - M. Karl Combette, - M. Jean-Louis Fontaine, - M. Yves Chevandier, - M. Alain Barbier, - M.

Yves-Marie X... et l'infirmation de la décision par la mise sous tutelle de M.

à la Cour assisté de Me Jean FAURE, avocat au barreau de GRENOBLE INTIMEE : S.A.

N° RG 24/00357 - N° Portalis DBXS-W-B7I-H7K2 N° minute :  Copie exécutoire délivrée le 30/12/2025 à : - la SARL BERAUD-LECAT-BONSERGENT SENA, - Me Jean-Yves SORRENTE TRIBUNAL JUDICIAIRE

Yves L..., demeurant ..., 16°/ de M. Alain XB..., demeurant ..., 12110 Viviez, 17°/ de M. Jean-Pierre XA..., demeurant : 12300 Privezac, 18°/ de M.

OUAPS C/ L'UNION DE FAMILLES DE MALADES MENTAUX ET DE LEURS ASSOCIATIONS (UNAFAM), agissant en la personne de ses représentants légaux domicilié de droit au siège ...

Yves X, demeurant ... ; M.

Jean-Yves AMABLE, Président de chambre, M. Jean-Nicolas CLOUÉ, Juge, Mme Nathalie LEMARCHAND, Juge, qui en ont délibéré, Greffier, lors des débats : M. Quentin BOUTFOL, Greffier d'audience.

Jean-Yves AMABLE, Président de chambre, M. Jean-Nicolas CLOUÉ, Juge, Mme Nathalie LEMARCHAND, Juge, qui en ont délibéré, Greffier, lors des débats : M. Quentin BOUTFOL, Greffier d'audience.

Jean-Yves CAMOZ, Magistrat à titre temporaire des contentieux de la protection au Tribunal judiciaire de GRENOBLE statuant en référé, assisté de Mme Mélinda RIBON, Greffier ; ENTRE : DEMANDEURS Monsieur

Yves CHARON, Président de la formation, M. Jean-Yves PAPE, Juge, M. Bruno TURPIN, Juge, qui en ont délibéré, Greffier, lors des débats : M. Quentin BOUTFOL, Greffier d'audience.