LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement retenu que les parties à l'acte de partage du 13 mai

de navire et assassinats, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 198 du Code de procédure pénale ;

Par suite, et en tout état de cause, le moyen tiré de ce que le décret attaqué aurait porté atteinte au principe de sécurité juridique doit être écarté. 17.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis, tel qu'il figurent au mémoire en demande, et sont reproduits en annexe

représentée par Me JOSEPH D... de la SCP MAGNAN PAUL MAGNAN JOSEPH, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assistée de Me Jean-Louis E..., avocat au barreau de NICE , plaidant Madame Marie Y.

Joseph, - Y...

. ; Statuant sur le pourvoi formé par : -BARRATIER Joseph contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BASTIA, en date du 8 juillet 1998, qui, dans la procédure suivie contre

n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que les deux premiers moyens était rejetés, le moyen est devenu sans portée ; Attendu, d'autre part, qu'ayant

JACOMET, Conseiller, chargée d'instruire l'affaire, laquelle a été préalablement entendue en son rapport en présence de Mme Caroline FEVRE, Conseiller Mme Marie-Josèphe JACOMET et Mme Caroline FEVRE

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat aux Conseils, pour les consorts X...

Joseph, - Y...

septembre 2003, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de PARIS, spécialement composée, pour association de malfaiteurs en relation avec une entreprise terroriste ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen

à y apporter quelques rectifications, notamment sur la date de son dernier voyage à Paris, qu'il fixa au 2 juin 1923, ou encore sur la couleur de la valise dont il assura que A... était porteur au moment

JOSEPHE , DEMEURANT AU GRAU D'AGDE HERAULT , ..., VILLA FRANCOIS, LADITE REQUETE ENREGISTREE LE 15 FEVRIER 1972 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL

A titre subsidiaire : Dire que Madame Joséphine Y...

André Y..., domicilié [...], 3°/ à l'Hôpital Saint-Joseph, dont le siège est [...], 4°/ à la Mutuelle des municipaux de la ville de Marseille, dont le siège est [...], 5°/ à la caisse primaire

GIGUET de la SELARL BURAVAN DESMETTRE GIGUET FAUPIN, avocat au barreau de TARASCON, plaidant, Me Joseph MAGNAN de la SCP PAUL ET JOSEPH MAGNAN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, postulant Monsieur

Joseph X..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article