Au vu de ses dernières conclusions en date du 5 février 2018, la société AMADA demande la confirmation du jugement en toutes ses dispositions.

La cour approuve donc les premiers juges d'avoir considéré que Mme [E] était une caution avertie.

Il n'appartient pas au juge judiciaire de se prononcer sur la justesse de ce point de vue.

Les époux [P] concluent à la confirmation du jugement et sollicitent la condamnation de la SCCV Solveo à leur payer la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile

Par jugement du 31 janvier 2017, le tribunal de commerce de Quimper a : - Condamné M.

Dès lors qu'ils ne justifient ni de leur patrimoine, ni de leurs revenus, la demande est rejetée. **** Le jugement attaqué est confirmé.

. - JUGEMENTS. - REGLES GENERALES DE PROCEDURE. - .* NON RESPECT.

. - POUVOIRS GENERAUX D 'INSTRUCTION DU JUGE. -

. - POUVOIRS DU JUGE. - QUESTIONS GENERALES. - CONCLUSIONS. -

Sur appel de ce jugement, par arrêt du 28 février 2019, une cour d'appel a notamment déclaré irrecevable l'appel de Mme [G] à l'encontre de ce jugement et rejeté les demandes de Mme [K]. 4.

Par un jugement n° 1102939 du 21 janvier 2014, le tribunal administratif a rejeté sa demande.

commune de Saint-Germain de Longue Chaume ; Vu, enregistrée le 6 juillet 1988, la lettre du 4 juillet 1988 par laquelle la commune de Saint-Germain-de-Longue-Chaume fait connaître qu'elle a exécuté le jugement

et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 19 novembre 1982 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant : a à l'annulation de la décision en date

et que l'Etat soit condamné à lui verser les sommes afférentes avec les intérêts de droit ; Considérant que, par une décision de ce jour, le Conseil d'Etat statuant au Contentieux a constaté que le jugement

décidé qu'une astreinte est prononcée à l'encontre de l'hospice Payraudeau ; Vu la loi °n 80-539 du 16 juillet 1980 relative aux astreintes prononcées en matière administrative et à l'exécution des jugements

R..., juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Cusset, à procéder à des visites et saisies domiciliaires dans les locaux occupés par M.

54-07-02-01 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - APPRECIATIONS ECHAPPANT AU CONTROLE DU JUGE -Choix opérés par le pouvoir réglementaire quant à l'organisation

exposés et non compris dans les dépens - Contentieux d'astreinte - Existence. | 54-06-07-01 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE -Contentieux d'astreinte - Possibilité pour le juge