raison de la perte de confiance que cette attitude entraîne nécessairement, le fait, par le responsable d'un rayon de supermarché, d'omettre volontairement ou non, de signaler à la caisse du magasin l'achat

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize novembre mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant

Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire de Grenoble, 28 juin 2021), M.

CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme GARAGE DE L'ALHAMBRA, ... (11ème), en cassation d'un arrêt rendu le 3 juin

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 mai 2015, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice

Le 05 décembre 2024, l'appel a été rétabli, l'appelante ayant justifié du paiement des condamnations prononcées assorties de l'exécution provisoire.

N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant

Or, si la jurisprudence est divisée s'agissant de la qualification des contrats de location financière sans option d'achat, la qualification de service financier d'un contrat avec option d'achat ne fait

N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

Y... a été autorisé judiciairement le 26 mai 1994 à faire procéder par huissier de justice à une saisie-contrefaçon ; que par acte des 22 et 23 juin 1994, M.

X..., la cour d'appel a relevé que celui-ci avait manifesté son intention spéculative lors de l'achat du bien en faisant connaître dans l'acte son intention de le revendre dans le délai imparti ; qu'elle

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois juin mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt

En l’espèce, la décision relative aux mesures imposées a été notifiée au contestant le 04 juin 2025. Le recours contre ces mesures imposées a été formé par courrier en date du 12 juin 2025.

En l’espèce, la SA DRIVALIA LEASE FRANCE fournit l’offre préalable de location avec option d’achat signée le 26 juin 2019, dont la clause « VIII.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre mai deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport