AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2005859_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Par des mémoires en défense, enregistrés les 29 septembre et 21 décembre 2021, la commune de Saint-Alban, représentée par Me Lahalle, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de
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3ème Chambre
DTA_2203332_20220729
29 juillet 2022
29 juillet 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 29 juin 2022 et le 27 juillet 2022, le maire de la commune du Saint, représenté par Me Lahalle, avocat de la société d'avocats
Source officielle