de la Cour de cassation.

In the case of Pop and Others v.

padding-right:5.03pt; padding-left:5.03pt; vertical-align:top } Resolution ResDH(2003)36 concerning the judgments of the European Court of Human Rights (Friendly settlements) of 4 October 2001 in 10 cases

le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi de cette mesure d'éloignement ; 2°) d'enjoindre au préfet d'Indre-et-Loire, à titre principal, de lui délivrer une carte

Portée et conséquences de la cassation 19.

Il résulte de ces dispositions que l'article L. 435-1 permet la délivrance de deux titres de séjour de nature différente que sont, d'une part, la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée

A, représenté par Me Laura Nombret, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du 5 mai 2023 du Tribunal administratif de Montreuil ; 2°) d'annuler les décisions contestées devant ce tribunal ;

CIV. 1 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 24 octobre 2018 Cassation partielle Mme BATUT, président Arrêt n° 1002 F-D Pourvoi n° A 17-16.720 R É

Elle soutient que : - elle a bénéficié de plusieurs cartes de séjour et de deux cartes de séjour pluriannuelles valable du 6 septembre 2022 au 5 septembre 2024 ; elle en a sollicité le renouvellement

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 juin 2022 Cassation partielle M.

Frédéric DUMAS, Conseiller, délégué par ordonnance du premier président, assisté de Madame Laura D'AIMÉ, Greffière.

N° RG 25/01584 - N° Portalis DBX4-W-B7J-ULYD MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 25/01584 - N° Portalis DBX4-W-B7J-ULYD NAC: 50D FORMULE EXÉCUTOIRE délivrée le à l’AARPI BAYLE BESSON-ESTRADE à Me Laura NEGRINI

Frédéric DUMAS, Conseiller, délégué par ordonnance du premier président, assisté de Madame Laura D'AIMÉ, Greffière.

de la Cour de cassation.

de la Cour de cassation.

Cour, composée de : Madame Marie-Bernard BRETON, Présidente Madame Anne-Marie GRIVEL, Conseillère Madame Marie-Liesse GUINAMANT, Vice-Présidente placée qui en ont délibéré Greffier : Madame Laura

Thierry Y..., demeurant Le Laurier A, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 mars 1995 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (9e Chambre sociale), au profit de la société Marché floral méditerranéen,

B... tendant au renouvellement de sa carte professionnelle, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement et, dans l’attente, de lui délivrer, non pas une carte professionnelle