A l'audience de plaidoirie du 04 Juin 2012, la Cour étant composée de Monsieur Robert JAOUEN, Président de chambre, de Madame Christine MISSOUX-SARTRAND et de Monsieur Pierre-Louis PUGNET, Conseillers,

Louis-Benoît BETERMIEZ, GREFFIER : Madame Anne Sophie BIELITZKI DEMANDERESSE - CREANCIER POURSUIVANT La S.A.

La qualification d’ouvrage public peut être déterminée par la loi.

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 29 juin 2021), la société E.

- Les parties étant héritières chacune pour un tiers, elles devaient recevoir la somme de 48 949,24 euros, sauf à parfaire à la date la plus proche du partage.

au preneur et à lui assurer une jouissance paisible des lieux loués et l'article 1728 oblige le preneur à payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

restitution des installations louées, * ORDONNER la restitution des boxes loués appartenant à la société LCI CHEVAL LOCATION sous astreinte d'un montant de 100 € par jour de retard à compter de la notification

, contrôle de poteaux téléphoniques, audit, localisation des défauts sur câbles multi paires.

. ; que François X... avait institué son épouse, Louise B..., donataire de l'usufruit de l'universalité de ses biens meubles et immeubles ; que celle-ci est décédée le 1er janvier 2002 ; qu'elle avait

expertise ; 2°) à titre principal, de condamner in solidum la société Pigeon Bretagne Sud et la société Le Bihan à réaliser ou faire réaliser les travaux de reprise des désordres constatés sur le lotissement

voisin [Adresse 5], cette noue étant destinée à évacuer les eaux pluviales canalisées en amont et dirigée vers un avaloir situé à proximité du lot 7 du lotissement appartenant à Monsieur [D] [N].

LES [Localité 1] BLANCHES DITES LRB, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Jean-louis BERNARDI, avocat au barreau de DRAGUIGNAN DEFENDERESSE E.U.R.L.

DB3D-W-B7J-K4HL MINUTE n° : 2026/248 DATE : 08 Avril 2026 PRÉSIDENT : Monsieur Frédéric ROASCIO GREFFIER : Mme Emma LEFRERE DEMANDERESSE Madame [C] [W], demeurant [Adresse 1] représentée par Me Jean-louis

CREDIT LOGEMENT cette somme de 94.967,69 euros, outre les intérêts au taux légal à compter du 24 février 2025 jusqu’à parfait paiement.

Pour l'essentiel les époux Y... ont notamment fait valoir que l'article 53 de la loi du 29.7.1881 n'a pas été respecté ainsi que le caractère confidentiel du courrier litigieux.

RG N : 02/00151 - A R R E T N° - ----------------------------- Prononcé à l'audience publique du vingt six Mai deux mille trois, par Jean-Louis BRIGNOL, Président de Chambre, LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère

LES FILS FONSALAS 34 rue de Paris 69170 TARARE représentée par la SCP BAUFUME-SOURBE, avoués à la Cour assistée de Me LAVIROTTE, avocat au barreau de VILLEFRANCHE SUR SAÈNE Instruction clôturée le 12 Octobre

RG N : 04/01510 - A R R E T No - ----------------------------- Prononcé à l'audience publique du treize Juin deux mille cinq, par Jean-Louis BRIGNOL, Président de Chambre, LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère

HAUT DE ROUSSILLON poursuites et diligences de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège Chez Monsieur Louis X...

CDC HABITAT SOCIAL inscrite au Rcs de Paris sous n° 552 046 484 venant aux droits de la SA Nouveau Logis de l’Est sis [Adresse 2] à [Localité 1] [Adresse 3] [Localité 2] représentée par Me Florence APPRILL-THOMPSON