Codes de loi français

Article D321-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 97 > 39

Le bailleur communique au délégué de l'Agence nationale de l'habitat dans le département ou, lorsqu'il a été signataire de la convention mentionnée à l'article L. 321-4 ou à l'article L. 321-8, au délégataire de compétences, la copie du premier bail conclu

Article L1251-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 49 > 86

Le bénéficiaire de la servitude supporte seul la charge et le coût de la notification de l'ordonnance de transport sur les lieux, de la copie des mémoires des parties ainsi que de la copie des documents qui lui ont été transmis

Article D32-2-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 40 > 22

Une copie de cet enregistrement est versée au dossier. Cette copie peut être commune à l'ensemble des enregistrements effectués au cours de l'instruction.

Article L1424-72

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 52 > 93

Les sièges sont répartis entre : 1° Le département du Rhône ; 2° Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale du département du Rhône ; 3° La métropole de Lyon.

Article R112-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 97 > 10

Une copie du rapport dans lequel le commissaire enquêteur ou la commission d'enquête énonce ses conclusions motivées est déposée à la mairie de la commune où s'est déroulée l'enquête ainsi que dans toutes les communes désignées en application de l'article

Article L414-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 90 > 83

Une copie en est remise dans le même délai à l'intéressé. Une copie est également transmise au président du Centre national du cinéma et de l'image animée.

Article R6148-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 16 > 76

crédit-bail mentionné à l'article L. 6148-7-1 est conclu par le directeur général de l'agence régionale de santé au nom de l'Etat pour le compte de l'établissement public de santé et par le ministre chargé de la santé pour le compte de la structure de coopération

Article R225-51

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 37 > 16

Les copies ou extraits de procès-verbaux des délibérations sont certifiés par le président du conseil de surveillance, le vice-président de ce conseil, un membre du directoire ou un fondé de pouvoir habilité à cet effet.

Article L121-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 08

La personne visée au premier alinéa désireuse de se faire communiquer la copie des budgets ou des comptes d'une commune peut l'obtenir, à ses frais, aussi bien du maire que des services déconcentrés de l'Etat.

Article R931-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 22 > 82

Lorsque le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a prononcé une astreinte, même à l'encontre d'une personne privée, la chambre compétente transmet le dossier à la section des études, de la prospective et de la coopération.

Article L153-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 97 > 37

Par dérogation aux articles L. 153-1 et L. 153-2 et pendant une période de cinq ans à compter de sa création, une communauté de communes ou d'agglomération issue d'une fusion entre un ou plusieurs établissements publics de coopération intercommunale compétents

Article L151-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 40

Lorsqu'il est élaboré par un établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'habitat, le plan local d'urbanisme peut tenir lieu de programme local de l'habitat.

Article R333-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 17 > 21

naturel régional est régi par une charte, mise en oeuvre sur le territoire classé du parc par le syndicat mixte d'aménagement et de gestion prévu par l'article L. 333-3, par l'ensemble des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération

Article R5211-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 97 > 61

Les dispositions de la sous-section 1 de la section 6 du chapitre III du titre III du livre III de la deuxième partie du présent code sont applicables aux établissements publics de coopération intercommunale qui ont institué la taxe de séjour dans les

Article R2333-115

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 40 > 39

Lorsqu'une partie du domaine public communal est mise à la disposition d'un établissement public de coopération intercommunale ou d'un syndicat mixte, dans les conditions fixées à l'article L. 1321-2 du présent code, la commune, l'établissement public

Article R1613-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 16 > 68

Pour leur application, et en tant que de besoin, la mention des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale est remplacée par celle de la collectivité ou du groupement et la mention du président de l'établissement public de coopération

Article R5211-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 50 > 92

L'arrêté visé au dernier alinéa de l'article R. 5211-19 constate également, conformément aux règles de répartition fixées au deuxième alinéa de l'article L. 5211-45, le nombre des membres de la formation restreinte de la commission départementale de la coopération

Article R527-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 27 > 86

Les demandes d'agrément sont adressées par les fédérations intéressées à l'association nationale de révision de la coopération agricole mentionnée à l'article L. 527-1, dont les statuts sont approuvés par le ministre chargé de l'agriculture.

Article 1487

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 60

La requête est déposée par la partie la plus diligente au greffe de la juridiction accompagnée de l'original de la sentence et d'un exemplaire de la convention d'arbitrage ou de leurs copies réunissant les conditions requises pour leur authenticité.

Article R2141-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 50 > 21

Tout établissement de santé, organisme, groupements de coopération sanitaire ou laboratoire de biologie médicale mentionné à l'article R. 2141-25 et qui importe ou exporte des gamètes issus de dons à des fins d'assistance médicale à la procréation s'assure