Foighel , and also of Mr M.-A. Eissen , Registrar , and Mr H.

Bernsmann (21,000 marks) for representing the applicant before the Commission and in the initial stage of the proceedings before the Court (see paragraph 2 above) and value-added tax thereon (2,940 marks

  La Commission a retenu la requête le 9 mars 1983.

Cardot, lequel fut remis aux autorités françaises le 23 mars. 2.

André Borgers est actuellement avocat au barreau de Hasselt. 10.

  On 26 March 1984 the District Court stated that it wished to hear the doctor who was treating the applicant and ordered that he appear and that the hospital's medical reports be produced.

Makarczyk , and also of Mr M.-A. Eissen , Registrar , and Mr H.

  Done in English and in French, and delivered at a public hearing at the Human Rights Building, Strasbourg, on 26 March 1985.

Having regard to the concept of family which prevails in the Convention system (see, among other authorities and mutatis mutandis, the Marckx v.

Anders Fredin et son épouse, Mme Maria Fredin, avaient saisi la Commission le 5 mars 1986 en vertu de l’article 25 (art. 25).

Le 30 mars 1989, celui-ci en a désigné par tirage au sort les cinq autres membres, à savoir M. Thór Vilhjálmsson, M. L.-E. Pettiti, M. J.A. Carrillo Salcedo, M. N. Valticos et Mme E.

Le Tribunal fédéral statua le 24 mars 1987.

Le tribunal le lui ayant accordé, il se fit représenter, à l’audience du 3 mars 1986, par deux avocats.

Moustaquim ne se rendit pas au Maroc, mais en Espagne où des amis de ses parents l'hébergèrent.

Thereafter, in accordance with the President’s Order, the Registrar received the applicant’s and the Government’s memorials on 28 February and 6 March 1990 respectively; in a letter of 6 April 1990 the

La décision du 21 mars 1986 15.

   Le 30 mars 1990, la Chambre a résolu, en vertu de l’article 51 du règlement, de se dessaisir avec effet immédiat au profit de la Cour plénière. 9.

  Rendu en français et en anglais, le texte français faisant foi, au Palais des Droits de l'Homme à Strasbourg, le vingt-six mars mil neuf cent quatre-vingt-deux.

  Le conseiller Van E. rejeta l’objection par une décision rendue oralement le 13 mars 1985.