relative à une demande de mesures conservatoires présentée par la société autocars Mariani

et droits d'une section de commune est assurée par le conseil municipal, par le maire, ou par une commission syndicale ; qu'en particulier une décision de procéder au comblement d'une mare ou d'un marécage

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BASTIA JUGEMENT DU 07/05/2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2026J29 Demandeur (s) : MARCELLI PNEUS SARL [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 1] Représentant (s)

moyen : 1°/ qu'aux termes de l'article 9 de la convention franco-marocaine relative au statut des personnes et de la famille et à la coopération judiciaire en date du 10 août 1981, la dissolution du mariage

exclusifs du mari, de l'avoir déboutée de sa demande de prestation compensatoire, alors, selon le moyen : 1 / que la prestation compensatoire est destinée à compenser la disparité que la rupture du mariage

M... en faisant valoir que, selon la loi de la République d'Irlande, un mariage religieux, non précédé ou non suivi d'un mariage civil, produisait néanmoins tous les effets du mariage au regard de la loi

1, 10 juillet 1996, pourvoi n° 94-14.930), ont été déclarées applicables à la liquidation du régime matrimonial des époux X..., les dispositions d'une "ketouba", adoptée par les époux lors de leur mariage

l'autorité parentale à l'égard de cet enfant ou qu'il subvienne effectivement à ses besoins, soit d'un condamné marié depuis au moins six mois avec un conjoint de nationalité française à condition que le mariage

[F] pour justifier de l'impossibilité de contribuer aux charges du mariage fait valoir qu'il ne paie pas d'impôt, que ses revenus sont de l'ordre de 3 500 euros en 2007 et que son activité

que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le prononcé du divorce à ses torts, alors, selon le moyen, que si les juges ont relevé une violation grave et renouvelée des obligations du mariage

de grande instance qui l'a débouté de ses demandes en rectification d'actes de l'Etat civil tendant à la suppression de la mention de divorce portée en marge de son acte de naissance et de l'acte de mariage

les époux le 23 avril 1990, il avait été jugé que les sommes retirées du compte joint pour assurer les besoins du ménage ne pouvaient faire l'objet d'un règlement qu'au moment de la liquidation du mariage

S. et au montant de la contribution aux charges du mariage qu'il devait verser, la cour d'appel a derechef violé les articles 239 du Code civil et 1123 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu

M., mais se bornant à constater "la faillite" d'un mariage ruiné par la maladie de l'épouse, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 242 et 245 du Code civil ; d'autre

-L., mariés le 7 avril 1975 sous le régime de la séparation de biens ; qu'au motif qu'il avait effectué, durant le mariage, d'importants travaux dans l'appartement dont sa femme était seule propriétaire

Z... et Mme Y..., qui devait être partagé entre ceux-ci, était constitué par les seules acquisitions et améliorations des biens réalisés pendant le mariage soit par les dépenses, sans tenir compte des

Z... lui avait réglé à partir de cette date une contribution mensuelle de 4 000 francs aux charges du mariage, puis, pendant l'instance en divorce, une pension alimentaire mensuelle de 5 000 francs, et

annexe I du règlement de retraite de la SNCF fixant les conditions de versement d'une pension de réversion au conjoint de l'agent décédé, le droit à pension est acquis à la veuve si la durée de son mariage