Par un avis publié le 12 mars 2021, le marché a été attribué au groupement constitué par les sociétés Marcouly et Capraro.

IKOS CONSULTING prise en la personne de son représentant légal et ayant son siège social : [Adresse 1] [Localité 3] Ayant Me Franck MARCAULT-DEROUARD de la SCP CALVAR & ASSOCIES, Avocat au Barreau

DEVOUARD, Magistrat à titre temporaire du Tribunal judiciaire de TOURS, GREFFIER : C.

DEVOUARD, Magistrat à titre temporaire du Tribunal judiciaire de TOURS, GREFFIER : E.

DEVOUARD, Magistrat à titre temporaire du Tribunal judiciaire de TOURS, GREFFIER : E.ESPADINHA DÉBATS : A l'audience publique du 03 Juillet 2025 DÉCISION : Prononcée publiquement le 06 Octobre

L'ENERGIE ATOMIQUE EN REPARATION DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DU RETARD APPORTE A LUI DELIVRER DES DROITS DE REPLANTATION A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION DE TERRES POUR L'INSTALLATION DE L'USINE DE MARCOULE

et Lentulus, notaires associés (la SCP), a établi un acte portant vente par les époux X... à la société anonyme Gubikes de 19 des 40 parts sociales qu'ils détenaient dans la SCI Rond point de Baie Mahault

Christian X..., demeurant à Mahault, Pointe Noire (Guadeloupe), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience

Localité 3] (REP DOMINICAINE) de nationalité Dominicaine, san profession, demeurant [Adresse 2] es qualité et en qualité de représentante légale de sa fille mineure [S], [D] [E], née le 4/12/2016 à BAIE-MAHAULT

Armel X..., demeurant 4, Villa des As, Cité Boisneuf à Baie-Mahault (97122) ; M.

A ZAC de Houelbourg 97122 BAIE-MAHAULT Représentée par Maître Christophe CUARTERO (Toque 101) substitué par Maître THOMAS, avocat au barreau de GUADELOUPE/ ST MARTIN/ ST BART INTIMÉ Monsieur Jean-Michel

Mahault (Guadeloupe), boulevard Marquisat de Houelbourg, zone industrielle de Jarry, voie n° 3, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 18 octobre 1989, où étaient présents :

Mahault, 2 / Mme Roselise X..., demeurant Petit-Pérou 217, Lotissement Faraux, 97139 Les Abymes, en cassation d'un arrêt rendu le 9 février 1998 par la cour d'appel de Basse-Terre (2e Chambre civile

Mahault (Guadeloupe), en cassation d'un arrêt rendu le 16 octobre 1989 par la cour d'appel de Basse-Terre, au profit de Mlle Luce Z..., demeurant Morne Favreau à Saint-François (Guadeloupe), défenderesse

Mahault, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Cogema, établissement de Marcoule, dont le siège est ..., en cassation

Mahault, en cassation d'un arrêt rendu le 17 novembre 1997 par la cour d'appel de Basse-Terre (1re chambre civile), au profit de M.

Mahault, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 1er décembre 1999, où étaient présents : M.