Codes de loi français

Article 310-1.06

Obligations particulières des fabricants étrangers Les obligations des fabricants sont identiques à celles définies pour les équipements marins par le décret 84-810 tel que modifié, à l'exclusion de l'obligation relative à la déclaration de conformité

Article 12

Les limites d'âge pour le maintien en activité de service des marins pompiers sont fixées par décret.

Article 25

Sont considérés comme propriétaires du navire au sens de l'article 102-20 du code du travail maritime, le patron ou les marins détenteurs de la majorité des parts et habituellement inscrits au permis d'armement du navire.

Article 4

L'organisation du concours se déroule dans les conditions fixées par l'arrêté du 21 février 1975 (1) susvisé relatif à l'exécution des épreuves des concours d'accès aux emplois des services extérieurs de la marine marchande.

Article 18-9

La notification d'une étude préalable à la pose de câble ou de pipeline sous-marin dans la zone économique exclusive et sur le plateau continental est adressée au préfet maritime et comporte les éléments suivants :

Article L951-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 61 > 63

Pour l'application du présent livre à Mayotte, les références aux comités régional et départemental des pêches et des élevages marins et au comité régional de la conchyliculture sont remplacées par les références à la chambre de l'agriculture, de la pêche

Article 4

Les conditions d'emploi des engins utilisés par les navires titulaires d'une licence "petits métiers" sont déterminées en tant que de besoin et dans la limite de ses compétences par le comité régional des pêches maritimes et des élevages marins.

Article 7

Le jury national relatif à la délibération des brevets de technicien supérieur maritime spécialités "pêche et gestion de l'environnement marin" et "maintenance des systèmes électro-navals" est constitué comme suit :

Article 13

Le produit de la redevance affecté à l'Office français de la biodiversité en application de l'article L. 132-15-1 du code minier est consacré à la préservation, à la gestion et à la restauration de la biodiversité des milieux marins.

Article R562-11-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 73 > 37

Dans le cas de plans de prévention des risques naturels prévisibles pour les aléas débordement de cours d'eau et submersion marine, la délimitation des zones et la définition des mesures prévues à l'article L. 562-1 se fondent sur :

Article R562-11-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 73 > 37

-En complément des exigences mentionnées à l'article R. 562-11-6, s'agissant des plans de prévention des risques relatifs à l'aléa submersion marine, le règlement respecte les dispositions suivantes :

Article R523-38-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 12 > 78

Les expertises en immersion sont réalisées par l'Institut national de recherches archéologiques préventives, sauf lorsque le ministre chargé de la culture décide de les confier au service de l'Etat chargé de l'archéologie sous-marine.

Article R912-74

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 11 > 80

dispositions de l'article L. 6 du code électoral sont applicables à l'inscription sur une liste électorale en vue de l'élection des membres des conseils des comités départementaux, interdépartementaux et régionaux des pêches maritimes et des élevages marins

Article L5546-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 72 > 40

Les conditions d'application aux marins du livre III et du titre Ier du livre IV de la cinquième partie du code du travail sont fixées par décret en Conseil d'Etat, compte tenu des adaptations nécessaires.

Article L5549-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 60

Pour l'application aux gens de mer autres que marins de l'article L. 5542-18, aux premier et troisième alinéas, les mots : “ du contrat d'engagement maritime ” sont remplacés par les mots : “ de son inscription sur la liste d'équipage ”.

LEGIARTI000042167945

Brevet d'études professionnelles maritimes de marin de commerce délivré conformément à l'arrêté du 25 juillet 1997 modifié portant création d'un brevet d'études professionnelles de marin de commerce 3.

Article 233-7.02

Tout sous-marin doit être pourvu d'une source d'énergie électrique dont la puissance doit permettre d'assurer le fonctionnement de la propulsion et des services auxiliaires indispensables à la navigation et à la sécurité du sous-marin. 2.

Article 23

-Une commission dite " essai-opérations " des navires sous-marins est constituée et fonctionne selon des conditions arrêtées par le ministre chargé de la mer.

Article 34-2

de nature à porter atteinte à la création, au développement ou à l'extension des ports, nuire à la stabilité des rivages, comporter des risques de pollution, entraver la pose, l'entretien ou le fonctionnement des câbles de télécommunications sous-marins