[F] [K] excipe de l'incompétence du juge français en exposant que lors de son mariage au Maroc le 19 décembre 1998 [I] [N] n'était pas divorcé de sa première épouse, le divorce ayant été prononcé le 15

Martin, conseiller rapporteur, MM. Chemin, Fromont, Villien, Cachelot, conseillers, M. Nivôse, Mmes Masson-Daum, Boulanger, conseillers référendaires, M.

Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 21 mai 2019), M. et Mme T... ont confié des travaux de rénovation de leur maison à la société Instaltoo, depuis mise en liquidation judiciaire, assurée auprès de la société

L'URSSAF de l'Yonne, aux droits de laquelle vient l'URSSAF de Bourgogne, a notifié, le 13 juin 2013, à l'association ALEFPA (l'association), pour ses établissements la maison des jeunes B...

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Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 7 avril 2026 où siégeaient Mme HELIOT, Président, M. GUEDJ, M.

Samir, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, du 21 mars 1994, qui, statuant sur son opposition, l'a condamné pour mise en vente de denrées alimentaires falsifiées à 20 000 francs d'amende

[A] [Q] et Mme [Y] [F] ont conclu avec la société Maisons évolution un contrat de construction d'une maison située [Adresse 10] à [Localité 7] (77).

Au cours de l’année 2023, ils ont engagé des travaux de rénovation énergétique au sein de leur maison et ont fait appel à la société CENTRE ECOLOGIQUE DE FRANCE pour : l’isolation des combles, mise en

délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen et sur le second moyen, celui-ci pris en ses deux branches, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 12 janvier 1996), que Mme Y..., mise

Nivôse, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M.

Il est donné acte à la Société des automobiles Marcot (la société Marcot) du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Mmes [J], [S] et [U]. Faits et procédure 2.

Code civil qu'il n'y a destination du père de famille que lorsqu'il est prouvé que les deux fonds actuellement divisés ont appartenu au même propriétaire et que c'est par lui que les choses ont été mises

S..., agissant en qualité de représentants légaux du mineur K... W...

Youssef X..., demeurant ..., 4 / de la société Mutuelle assurance des instituteurs de France (MAIF), dont le siège est ..., 5 / de la Maison des jeunes et de la culture de Prémol, dont le siège est

rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 23 janvier 2003), que M. et Mme X... ont souscrit un contrat de construction de maison

l'ouverture du chantier, pourcentage incluant éventuellement celui du dépôt de garantie ; - 25 p. 100 à l'achèvement des fondations ; - 40 p. 100 à l'achèvement des murs ; - 60 p. 100 à la mise

, dont le siège social est ... (16e), 2 / du syndicat des copropriétaires de la Presqu'île des Ilages I, dont le siège est à Port Ripaille, Thonon-les-Bains (Haute-Savoie), 3 / de la SCI "Les Marines