PASCAL CONSEILLER : C. LE BAIL CONSEILLER : M. PROVOST-LOPIN Y... : A l'audience publique du 5 novembre 1999 GREFFIER : Lors des débats et du prononcé de l'arrêt M.F.

  The defendants were ordered to return to the plaintiff seven parcels of land of a total size of about 8,5 hectares.

The Court has hesitations whether this at all amounts to an interference with the applicants’ right to family life since they were allowed regularly weekly telephone calls with family members.

AMETIS RHONE ALPES AUVERGNE a entrepris une opération immobilière consistant en la construction de 3 bâtiments de 2 étages situés [Adresse 7] à [Localité 27], parcelle AC n°[Cadastre 5].

- les espaces de manœuvres prévus par l'article 1AUG 7 de ce règlement ne respectent pas la largeur de six mètres requise ; - aucune aire de stockage des ordures ménagères n'est prévue sur la parcelle

- les espaces de manœuvres prévus par l'article 1AUG 7 de ce règlement ne respectent pas la largeur de six mètres requise ; - aucune aire de stockage des ordures ménagères n'est prévue sur la parcelle

D..., proches voisins ou parents de ces derniers, que l'épouse a noué une relation amoureuse avec un nommé Thierry E... qu'elle a connu à une époque où elle était infirmière dans l'établissement précité

  Introductory case summary   These four cases concern poor conditions of detention in 1997-1998 for detainees on “death row” in four prisons in Ukraine, which were found by the Court to amount

[R] a fait l'acquisition en 2009 d'une parcelle de terre de 4.000 m² pour la somme de 20.000 euros en sa qualité d'agriculteur, le terrain jouxtant son exploitation devenant constructible de ce fait.

lequel le maire de la commune de Sauverny a délivré à la société Imotis un permis de construire en vue de l'édification d'un immeuble d'habitation collectif, totalisant dix-huit logements, sur les parcelles

Par conclusions du 3 mai 2017, la société CGG et la société CGG Services, respectivement crédit-preneur et locataire de l'immeuble situé sur la parcelle du [Adresse 9], sont intervenues volontairement

and two special parcels per year, and to use the kitchens. 33.

CREANCIER INSCRIT Représenté par Maître Pascale REGRETTIER-GERMAIN de la SCP HADENGUE & ASSOCIES, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 98.

       The applicant had a parcel of land with a hut (Riedhütte) in the Lustenauer Ried.

This parcel of land will hereinafter be referred to as land X. 4.

According to Pascale's mother, her partner refuses to have anything to do with Pascale and says that he cannot take on this new burden.

    However, with the passage of time those grounds inevitably became less and less relevant.

Moreover, the amounts claimed were excessive. 45.

Detention in such conditions for up to several months, as practised in the Republic of Moldova, amounts to inhuman treatment.

This amount also corresponds to income lost during his detention. 53.     The Government contested these claims. 54.