JOURNAL OFFICIEL QUE S'IL EST MOTIVE PAR UNE MODIFICATION NOTABLE DES ELEMENTS MENTIONNES AUX ARTICLES 23-1 A 23-4 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; ATTENDU QUE POUR FIXER, SELON LES REGLES DU PLAFONNEMENT

QU'IL RESULTE DES TERMES MEMES DE CETTE DISPOSITION QUE SEULES PEUVENT ETRE PRISES EN COMPTE, POUR LA DETERMINATION DES ENTREPRISES BENEFICIAIRES DU PLAFONNEMENT DE LA CONTRIBUTION SOCIALE DE SOLIDARITE

en s'abstenant de revaloriser lors de leurs renouvellements, le montant des loyers, alors, selon le moyen, 1° qu'en affirmant que le remboursement du prêt mettait fin aux obligations relatives au plafonnement

Il soutient que : - il peut bénéficier du plafonnement de la taxe foncière de sa résidence principale en raison de son faible revenu fiscal de référence (342 euros).

A sa pension de réversion sans plafonnement à compter de cette date ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter la demande de M.

l'application de la loi fiscale : Considérant que les articles 1647 A, 1647 B, 1647 B bis et 1647 B quinquies du code général des impôts instituent pour chacune des années 1976 à 1980 un mécanisme de plafonnement

simplifiée (SAS) Now Coworking, représentée par la SELARL Bouteiller Hunault et Associés, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de prononcer la réduction, par application du plafonnement

Par une demande enregistrée le 15 février 2021, l'EARL du Plaçot, composée de M.

Elle estime donc ce plafonnement en total décalage par rapport à l'objet de la loi.

Pierre Collin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société Euro-Sérum a demandé le plafonnement en fonction de la valeur ajoutée

de l'article L. 203 du livre des procédures fiscales, seulement si elle accorde l'exonération sollicitée, à fin de compensation entre ce dégrèvement et les sommes indûment restituées au titre du plafonnement

Le 27 novembre 2019, la société Pluriel Gestion a contesté le rejet opposé à sa demande de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de la CET à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2017

#Reglamento (CE, Euratom) nº 2988/95 - Protección de los intereses financieros de las Comunidades Europeas - Artículo 3 - Recuperación de una restitución a la exportación - Determinación del plazo de prescripción

de la taxe professionnelle due au titre des années 1977, 1978, 1979 et 1980 ; qu'il résulte de ces textes que le bénéfice du plafonnement est réservé au contribuable qui a acquitté, en 1975, une cotisation

administratif la réduction des cotisations de taxe professionnelle assignées à la société "Givors-Investissements" au titre des années susmentionnées, se prévalaient, d'une part, des mesures de plafonnement

LOYER DU BAIL RENOUVELE A PARTIR DU 1ER JANVIER 1972, LA COUR D'APPEL DE PARIS, PAR ARRET DU 12 NOVEMBRE 1975, A FIXE LE LOYER ANNUEL A LA SOMME DE 52247 FRANCS EN FAISANT APPLICATION DE LA REGLE DU PLAFONNEMENT

LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 23-8 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE, QUE LES PRIX DES BAUX DES LOCAUX CONSTRUITS EN VUE D'UNE SEULE UTILISATION ECHAPPENT AU PLAFONNEMENT

certaine somme, en se prévalant, dans le cadre des dispositions des articles L. 313-23 et suivants du code monétaire et financier, de créances professionnelles à elle cédées par la société Castelhano-placo