l'ordonnance du 7 janvier 1959, 2, 3, 591 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a condamné Y... à payer au Trésor Public la somme de 1 748 525, 38 francs en remboursement des prestations

résulte du procès-verbal des débats (page 9 dernier ) que la partie civile , en raison de cette qualité, a été entendue oralement en vertu du pouvoir discrétionnaire de Monsieur le Président, sans prestation

fournies depuis l'origine, ni relever que les différentes prestations confiées à l'architecte seraient indissociables, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l&

-Y..., d'avoir condamné le mari à verser à sa femme une prestation compensatoire, alors que, d'une part, les époux ayant exercé la même profession se sont trouvés avoir la même qualification professionnelle

-X... ayant été prononcé, Mme X... a sollicité le bénéfice d'une prestation compensatoire sous la forme d'une rente et d'un capital ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de

allocations de chômage versées jusqu'à la date de la décision définitive des juges du fond ; que, selon l'article 2 du règlement annexé à la convention du 24 février 1984, l'ouverture du droit aux prestations

-G. aux torts du mari, d'avoir attribué à la femme à titre de prestation compensatoire l'usufruit de l'appartement, bien propre au mari, qui constituait le domicile familial, alors, selon le moyen, que

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Mme X... de sa demande de révision de la prestation

octobre 1970, prévoient sous certaines conditions et dans certaines limites, le maintien à tarif plein ou à tarif partiel des appointements nets du salarié absent pour maladie, sous déduction des prestations

Mme [E] fait grief à l'arrêt de limiter le montant de la prestation compensatoire due par M.

[S] fait grief à l'arrêt, de le condamner à payer à Mme [C] une somme de 15 000 euros à titre de prestation compensatoire, alors « que, pour apprécier le droit d'un époux à la prestation compensatoire

X... a été engagé par la société N'Presse à compter du 1er avril 1996 en qualité de chef d'édition, au coefficient 175 de la classification de la convention collective de la presse quotidienne départementale

plus large comprenant un volet juridique, ou enfin de l'examen par la société CFC, avec le client, de l'avis préconisé par l'avocat ; que, dès lors que, dans la prestation globale offerte au client, ce

X... fait grief à l'arrêt, confirmatif sur ce point, de l'avoir condamné à verser à Mme Y... une certaine somme à titre de prestation compensatoire, alors, selon le moyen : 1 / que la prestation compensatoire

(postérieures) à la consolidation du 10 janvier 1986 ", mais a déduit du montant auquel il aboutissait les prestations sociales selon relevé du 6 novembre 1987 " pour un montant de 459 562, 73 francs

promise et non au regard des moyens de cette prestation ; qu'en l'espèce, la Cour s'est bornée à constater que les moyens d'exécution de la prestation étaient insuffisants sans relever en quoi cette insuffisance

juillet 1985, comme étant un organisme, établissement ou service gérant un régime obligatoire de sécurité sociale ; qu'il s'ensuit, sans rechercher si l'allocation d'éducation spéciale est ou non une prestation

facturées à ce dernier par des tiers, ce qui a pour effet de soumettre le chiffre d'affaires engendré par ces prestations à une double imposition en ce qu'elles sont prises en compte, d'une part, dans