à la disposition du bailleur ; qu' estimant que les locaux et le mobilier commercial étaient en mauvais état la société Poyel a demandé au président du tribunal de commerce statuant en référé la nomination

CERP, est devenu animateur commercial et a eu ultérieurement la responsabilité de la délégation régionale de Nice; qu'il a ensuite été rétabli dans son poste d'animateur commercial à la suite de la nomination

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes, alors, selon le moyen : 1 / que la société doit, lorsque l'ordre du jour comporte la nomination ou le renouvellement du mandat des administrateurs

cependant qu'il aurait dû être d'emblée classé parmi les métiers commerciaux, sans rechercher si les éléments précités avancés par la Caisse et l'absence de toute contestation de le salarié depuis sa nomination

n'ait pas été annexée, mais que lors de l'assemblée générale du 20 janvier 1972, vingt-six personnes avaient approuvé à l'unanimité le premier rapport de gestion, les comptes de l'exercice et la nomination

V... n'avait pas qualité pour déposer une requête sollicitant la nomination d'un administrateur ad hoc.

faite à l'expert d'entendre le mis en examen lui interdit, lorsqu'un même expert est nommé dans une instance disciplinaire et dans une instruction pénale, d'entendre le mis en examen, après sa double nomination

ou d'interruption des fonctions du suppléant initialement désigné ; qu'à défaut, en cas d'empêchement, le président est remplacé par le magistrat du siège présent le plus ancien dans l'ordre des nominations

détermination des conditions de service des maîtres contractuels des établissements d'enseignement privé sous contrat, des articles 8 et suivants du décret n° 60.389 du 22 avril 1960, relatifs à leur nomination

juridiques de la contestation suffisamment sérieuse pour justifier l'incompétence du juge des référés, que la cour d'appel, qui a constaté que Mme X... a été rémunérée par la SNAVI antérieurement à sa nomination

travaillés pendant 2 mois de vacances et les vacances scolaires de Noël 1993 et de Pâques 1994, bien que les Mutuelles du Mans et la société Sogen avaient admis que 553 jours s'étaient écoulés entre la nomination

financières, l'arrêt attaqué, qui s'est borné à déclarer que la situation d'un redressement fiscal ne constituait pas une circonstance exceptionnelle, n'a pas légalement justifié le rejet de la demande de nomination

du 4 septembre 2020, l'exception de nullité de l'assignation par une requalification de l'acte de saisine et en faisant sienne, dans ce même courriel, la préoccupation des parties adverses d'une nomination

Océanis promotion la somme de 30 000 euros avec intérêts légaux, alors : « 1°/ que seul le gérant de la SARL est investi du pouvoir d'agir au nom de la personne morale à l'égard des tiers ; que sa nomination

FORSTER - FROMANTIN, avocat au barreau de PARIS, toque : J151, avocat postulant assistée de Me Gyslain DICARO-DEBIZET, avocat au barreau de PARIS, toque : A808, avocat plaidant INTIMÉE La SASU QUARTZ

222-24 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré qu'il existait contre X... des charges de viols sur mineure de quinze

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze février mil neuf cent quatre vingt quinze a rendu l'arrêt suivant

X..., masseur-kinésithérapeuthe, a commencé à dispenser à une assurée sociale, à compter du 19 juillet suivant, une série de quinze séances, médicalement prescrites, de rééducation de la paroi abdominale

du deuxième tour des élections professionnelles de l'établissement de [Localité 27], alors « que la contestation des résultats du second tour des élections est recevable si elle est faite dans les quinze

sur la détention provisoire, est une garantie des droits de la défense ; qu'en ce qu'il expose, sans raison objective, la personne placée en détention provisoire à une durée de jugement passant de quinze