CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
12e chambre
65449d9bc71a6a83181c8fc2
2 novembre 2023
Les rapports entre l'agent commercial et le mandant sont régis par une obligation de loyauté et un devoir réciproque d'information.
Ch.sociale-sect.prud'hom
6a0ff449cdc6046d47899c08
21 mai 2026
L'article 6 du même accord précise que « Par principe, tous les salariés de CGI en France sont concernés par les départs volontaires régis par le présent accord.
5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01736_20231207
7 décembre 2023
F avait décidé de suspendre la diffusion de programmes pro-russes sur la chaîne de télévision qu'il avait fondée, en protestation aux manœuvres militaires menées par la Russie en Ossétie du Sud, des agents
soc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO10324
30 mars 2022
Distribution Casino France expose qu'elle confie à des gérants non-salariés ses succursales de commerces de détail alimentaire, magasins de proximité intitulés « Petit Casino », en application de contrats régis
4eme Chambre Section 1
69cf4d82cdc6046d47f151be
2 avril 2026
Il occupait un emploi d'agent de sécurité confirmé, suivant contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel (60 heures par mois) régi par la convention collective des entreprises de prévention
1ère Chambre
6628a173b2cb67000826a4c5
23 avril 2024
juger que les périodes d'exploitations du fonds ne sont pas couvertes par un quelconque contrat et qu'ainsi existe un bail commercial verbal ; - requalifier la convention en bail commercial statutaire régi
6610e5f474ef9f00086f6752
5 avril 2024
PROCÉDURE - PRÉTENTIONS DES PARTIES Mme [N] [K] a été embauchée le 28 août 2006 par l'association de soutien à domicile (ASAD) en qualité d'aide-soignante suivant contrat de travail à durée indéterminée régi
Chambre Sociale
661a202e4cfa010008a2d73b
12 avril 2024
général, de l'âge et des facultés physiques et mentales de l'assuré, ainsi que de ses aptitudes et de sa formation professionnelle : 1°) soit après consolidation de la blessure en cas d'accident non régi
Pôle 4 - Chambre 2
61624d60ed30a8f561738229
5 mars 2014
[K] [F] - [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Clothilde CHALUT-NATAL, avocat au barreau de FONTAINEBLEAU, toque : R295 assistée de Me Céline SIMAO-GOMES pour Me Rémy BARADEZ, de la SELARL
Cour d'Appel
6253cae2bd3db21cbdd8c63f
12 septembre 2008
Cependant, le contrat d'engagement ainsi que les conditions de travail des marins à bord des navires sont régis par des lois particulières.
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00689
16 mars 2011
obstacle à l'employeur d'indiquer le motif du recours à un contrat à durée déterminée ; que cependant, le contrat d'engagement ainsi que les conditions de travail des marins à bord des navires sont régis
2ème chambre
DTA_2200476_20241121
21 novembre 2024
, compte tenu d'éléments personnels et circonstanciés tenant à des conditions de temps, de lieu et d'activité, dans le dispositif d'allocation spécifique de cessation anticipée d'activité, désormais régi
8ème chambre 3ème section
662bf152e266e89ef118a010
26 avril 2024
Localité 4] représenté par Maître Adrien PEYRONNE de la SELARL COUPE PEYRONNE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #A0513 DÉFENDEURS Monsieur [J] [P] [Adresse 1] [Localité 5] représenté par Maître Rémy
Pôle 4 - Chambre 3
6688de37676b73dd81b96ed4
4 juillet 2024
Cet inventaire est détaillé et mentionne la présence dans la chambre, d'élements de literie (BZ, couverture, 2 oreillers, protège matelas) de rangement (armoire, commode), de deux chaises et du nécessaire
Pôle 5 - Chambre 11
625bae6244cde4277d1bd598
15 avril 2022
EO2 a invoqué des défauts de performance de la chaîne suite à des dysfonctionnements et des pertes d'exploitations subséquentes.
8ème Ch Prud'homale
5fd922dc74e22b017c634bb5
29 mai 2020
délivrée le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 29 MAI 2020 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Rémy
5fd922dc74e22b017c634bb8
5fd922dd74e22b017c634bbc
5fd922dd74e22b017c634bbd
5fd922dd74e22b017c634bbf
Page 31 sur 39