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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

61372306cd580146774047e5

Cassation

17 mars 1998

17 mars 1998

Rémery, conseiller référendaire rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle

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CC

comm

61372326cd58014677406154

Cassation

8 décembre 1998

8 décembre 1998

Remery, conseiller référendaire rapporteur, M. Grimaldi, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

comm

613721adcd580146773f5fac

Cassation

14 avril 1992

14 avril 1992

Rémery, conseiller référendaire, rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Jéol, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

comm

613721b8cd580146773f6825

Cassation

6 octobre 1992

6 octobre 1992

Rémery, conseiller référendaire rapporteur, M. Nicot, conseiller, M.

Source officielle
CC

comm

613721bccd580146773f6aaf

Cassation

26 juin 1992

26 juin 1992

Rémery, conseiller référendaire rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M.

Source officielle
CC

comm

61372241cd580146773fb7f2

Cassation

12 juillet 1994

12 juillet 1994

Rémery, conseiller référendaire rapporteur, M. Edin, conseiller, M.

Source officielle
CC

comm

61372667cd580146774254cf

Cassation

26 octobre 1999

26 octobre 1999

Rémery, conseiller référendaire rapporteur, M. Grimaldi, conseiller, M. Jobard, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

comm

61372668cd5801467742553a

Cassation

11 juillet 1995

11 juillet 1995

Rémery, conseiller référendaire rapporteur, M. Edin, conseiller, M.

Source officielle
CC

comm

6137266bcd580146774256e8

Cassation

26 mai 1998

26 mai 1998

Rémery, conseiller référendaire rapporteur, M. Grimaldi, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

comm

6137222ccd580146773fad25

Cassation

8 mars 1994

8 mars 1994

Rémery, conseiller référendaire rapporteur, Mme Pasturel, MM. Edin, Grimaldi, Apollis, Mme Clavery, MM. Lassalle, Tricot, conseillers, M. Le Dauphin, conseiller référendaire, M.

Source officielle
CC

comm

ésisté de son pourvoi en tant que dirigéc/M. Y

6137222ccd580146773fad2a

Cassation

22 mars 1994

22 mars 1994

Rémery, conseiller référendaire rapporteur, Mme Pasturel, MM. Edin, Grimaldi, Apollis, Mme Clavery, MM. Lassalle, Tricot, conseillers, M.

Source officielle
CC

comm

6137222ccd580146773fad4a

Cassation

22 février 1994

22 février 1994

Rémery, conseiller référendaire rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M.

Source officielle
CC

comm

61372235cd580146773fb15c

Cassation

11 octobre 1994

11 octobre 1994

Rémery, conseiller référendaire rapporteur, M.

Source officielle
CC

comm

61372240cd580146773fb754

Cassation

6 décembre 1994

6 décembre 1994

Rémery, conseiller référendaire rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Rémery, les observations

Source officielle
CC

comm

6137220bcd580146773f9c3d

Cassation

19 octobre 1993

19 octobre 1993

Rémery, conseiller référendaire rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M.

Source officielle
CC

comm

6137228bcd580146773fe468

Cassation

20 juin 1995

20 juin 1995

Rémery, conseiller référendaire rapporteur, Mme Pasturel, MM. Edin, Grimaldi, Mme Clavery, MM. Lassalle, Tricot, Badi, Armand Prévost, conseillers, M.

Source officielle
CC

comm

613721e9cd580146773f8af1

Cassation

25 mai 1993

25 mai 1993

Rémery, conseiller référendaire rapporteur, M.

Source officielle
CC

comm

61372218cd580146773fa2c8

Cassation

22 mars 1994

22 mars 1994

Rémery, conseiller référendaire rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Rémery, les observations

Source officielle
CC

comm

61372219cd580146773fa3c0

Cassation

5 avril 1994

5 avril 1994

Rémery, conseiller référendaire rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M. de Gouttes, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Rémery, les observations

Source officielle
CC

comm

6137221bcd580146773fa491

Cassation

22 mars 1994

22 mars 1994

Rémery, conseiller référendaire rapporteur, Mme Pasturel, MM. Edin, Grimaldi, Apollis, Mme Clavery, MM. Lassalle, Tricot, conseillers, M.

Source officielle