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DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00865
3 mai 2016
pour statuer en appel, alors, selon le moyen, que, selon l'article 99 du code de procédure civile, la cour d'appel ne peut être saisie que par la voie de l'appel lorsque l'incompétence est invoquée ou
civ2
60794d409ba5988459c486ad
1 février 2006
suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de grande instance de Lille, 17 décembre 2003) rendu en dernier ressort et les productions, que sur des poursuites de saisie
61372387cd5801467740b004
21 septembre 2000
X... a demandé à un juge de l'exécution d'annuler la saisie-attribution ainsi pratiquée ; Attendu que M.
cr
613725ffcd580146774222bc
17 mai 2001
contre l'ordonnance rendue par le président du Tribunal de grande instance de NICE, en date du 11 décembre 1998, qui a autorisé des agents de l'administration des Impôts à effectuer une visite et une saisie
comm
6137220ccd580146773f9d17
23 novembre 1993
cassation d'une ordonnance rendu le 27 février 1992 par le président du tribunal de grande instance de Paris qui a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts à effectuer des visites et saisies
613722bccd58014677400c96
13 novembre 1996
immobilière les contestations nées de la procédure de saisie immobilière, telle qu'elle est réglementée par les textes la régissant; qu'une contestation relative à l'impossibilité pour un même avocat
ECLI:FR:CCASS:2022:CR00629
9 juin 2022
Pour déclarer irrecevable l'appel formé par le demandeur à l'encontre de l'ordonnance de saisie, l'arrêt attaqué relève, notamment, que si la notification d'une décision de saisie pénale immobilière à
ECLI:FR:CCASS:2022:CR00608
[V] à l'encontre de la décision du juge des libertés et de la détention ayant ordonné la saisie de biens immobiliers appartenant à la société [3], lorsque M.
ECLI:FR:CCASS:2023:CR00514
19 avril 2023
, suffit à établir que ce dernier a autorisé la saisie desdits comptes pour l'ensemble des sommes qui y figurent. 11.
ECLI:FR:CCASS:2024:CR00555
7 mai 2024
Par ordonnance du 24 décembre 2020, le juge d'instruction a ordonné le maintien de la saisie de sommes sur un compte bancaire lui appartenant d'un montant de 537 327,79 euros, sur le fondement de la saisie
civ1
ECLI:FR:CCASS:2023:C100550
27 septembre 2023
Le 17 novembre 2016, après avoir prononcé la déchéance du terme, le la banque a fait délivrer à la SCI un commandement valant saisie immobilière puis l'a assignée à une audience d'orientation. 4.
ECLI:FR:CCASS:2020:CR02897
15 janvier 2020
D'une part, sont considérées comme les pièces de la procédure se rapportant à la saisie, la requête du ministère public aux fins de saisie ainsi que l'ordonnance du juge des libertés et de la détention
ECLI:FR:CCASS:2016:C200739
12 mai 2016
au profit du saisissant de la créance saisie, disponible entre les mains du tiers ainsi que de tous ses accessoires, Il rend le tiers personnellement débiteur des causes de la saisie dans la limite de
ECLI:FR:CCASS:2020:CR00139
4 mars 2020
prononcée par la juridiction correctionnelle si celle-ci venait à être saisie de ces faits et que cette saisie ne bloque pas le fonctionnement du compte de dépôt ouvert au nom de la mise en cause, seul
613725fbcd58014677422071
22 février 2001
l'ordonnance rendue par le président du tribunal de grande instance de NANTERRE, en date du 30 novembre 1998, qui a autorisé des agents de l'administration des Impôts à effectuer une visite et une saisie
60794de79ba5988459c48b7d
14 avril 2005
moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 4 mars 2003), rendu sur renvoi après cassation (Cass X..., 14 juin 2000, pourvoi 96-15.991), que le Crédit lyonnais a exercé des poursuites de saisie
61372291cd580146773fe916
28 mars 1996
selon le moyen, d'une part, seul, le tiers saisi qui n'a pas fait sa déclaration affirmative ou qui n'a pas fourni de pièces justificatives peut être déclaré débiteur pur et simple des causes de la saisie
613722a7cd580146773ffae6
20 février 1996
Y... fait encore grief à l'ordonnance d'avoir autorisé les visites et saisies litigieuses alors, selon le pourvoi, qu'il appartient au juge qui autorise les visites et saisies de vérifier de manière concrète
ECLI:FR:CCASS:2023:C200119
2 février 2023
la société Dream Aircraft Limited, en exécution d'un contrat portant sur des travaux d'aménagement d'un aéronef, la société EH Aviation Advisors a saisi un juge de l'exécution d'une requête à fin de saisie
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01333
17 mai 2017
du bien immobilier situé 170 rue du Président Wilson à [...] ; "aux motifs qu'il résulte des articles 131-21 du code pénal et 706-148 du code de procédure pénale la saisie à titre conservatoire, des
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