Codes de loi français

Article R712-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 16 > 08

Si, à l'issue de cette procédure, le président de la chambre de région, sur proposition le cas échéant du président de la chambre territoriale, décide de ne pas prononcer une sanction disciplinaire, il doit en exposer les motifs dans un rapport qui sera

Article 26

l'arrêté du 21 avril 2022 relatif à la détermination et au contrôle de l'aptitude médicale à servir du personnel militaire pré-renseignée par l'autorité d'emploi ainsi que tout autre document mis en place par le ministère de la défense et décrivant les expositions

LEGIARTI000028199024

Exposé des acquis de l'expérience professionnelle. Description d'une ou deux actions professionnelle(s) marquante(s). (*) Le dossier de RAEP est disponible sur le site internet du ministère chargé du développement durable.

Article R611-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 59

Cette demande expose les raisons qui la motivent. Lorsque le débiteur propose un mandataire ad hoc à la désignation du président du tribunal, il précise son identité et son adresse.

Article R4452-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 76 > 94

Le professionnel de santé mentionné au premier alinéa de l'article L. 4624-1 verse au dossier médical en santé au travail, qu'il ouvre le cas échéant, pour chaque travailleur susceptible d'être exposé à des rayonnements optiques artificiels dépassant

Article R133-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 68 > 14

, adressée à l'employeur par l'organisme habilité par l'Etat à recevoir l'ensemble des cotisations et contributions sociales d'origine légale ou conventionnelle et de la retenue à la source prévue à l'article 204 A du code général des impôts, doit exposer

Article L321-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 52 > 56

territoire au recul du trait de côte, déterminée en fonction de l'état des connaissances scientifiques résultant notamment de l'indicateur national de l'érosion littorale mentionné à l'article L. 321-13 et de la connaissance des biens et activités exposés

Article R4451-141

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 92 > 76

L'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection peut réaliser de plein droit à la demande d'un employeur : a) Toute vérification prévue par l'arrêté mentionné à l'article R. 4451-51 ; b) La surveillance dosimétrique individuelle de travailleurs exposés

Article R513-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 76 > 73

Pour l'application de l'article L. 513-7, sont regardés comme suffisamment sûrs et liquides les titres, expositions et dépôts dont sont débiteurs des établissements de crédit, entreprises d'investissement ou sociétés de gestion de portefeuille bénéficiant

Article R344-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 25 > 15

Lorsque le pensionnaire expose des frais supplémentaires liés à l'exercice d'une activité professionnelle et qu'il bénéficie à ce titre de l'allocation compensatrice, il garde la disposition de celle-ci.

Article L513-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 74 > 67

En cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires d'une société chargée de la gestion ou du recouvrement, pour le compte d'une société de crédit foncier, des prêts, expositions, créances assimilées, titres et dépôts, des

Article L533-2-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 70 > 69

d'investissement, les dispositifs, stratégies et procédures mis en œuvre par les entreprises d'investissement de classe 2 pour se conformer au règlement (UE) 2019/2033 et pour détecter, mesurer et gérer les risques auxquels elles sont ou pourraient être exposées

Article L342-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 28 > 28

L'Agence nationale de contrôle du logement social adresse au ministre chargé du logement un rapport public annuel dans lequel elle expose les principales conclusions de ses contrôles.

Article R1333-62

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 01 > 71

Pour les actes de radiothérapie externe, de curiethérapie et de radiothérapie interne vectorisée, les expositions des tissus et organes visés par le rayonnement sont évaluées et planifiées au cas par cas, en maintenant au niveau le plus faible possible

Article R1333-96

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 01 > 73

Le niveau de référence auquel une personne peut être exposée sur une année, hors radon dans les bâtiments, dans le cadre d'un site pollué mentionné à l'article R. 1333-95 est de 1 mSv en dose efficace sur une année.

Article L752-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 67 > 11

A sa demande, la commission départementale d'aménagement commercial dont la décision ou l'avis fait l'objet du recours désigne, en son sein, un membre qui expose la position de la commission préalablement à la décision de la Commission nationale d'aménagement

Article R631-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 18 > 02

A la convocation est jointe une note dans laquelle sont exposés les faits de nature à motiver l'exercice par le tribunal de son pouvoir d'office. Le greffier adresse copie de cette note au ministère public.

Article 265

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 83 > 95

La décision qui ordonne l'expertise : Expose les circonstances qui rendent nécessaire l'expertise et, s'il y a lieu, la nomination de plusieurs experts ou la désignation en tant qu'expert d'une personne ne figurant pas sur l'une des listes établies en

Article 870

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 83 > 96

Le rapport expose l'objet de la demande et les moyens des parties, précise les questions de fait et de droit soulevées par le litige et fait mention des éléments propres à éclairer le débat, sans faire connaître l'avis du juge qui en est l'auteur.

Article D122-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 35 > 48

Pour chacune de ces unités, ce schéma évalue l'état d'équilibre entre les populations d'animaux et les habitats forestiers, et identifie les périmètres les plus exposés aux dégâts de gibier.