qualifiés de concurrence déloyale ou illicite, les faits de concurrence retenus doivent avoir conduit à une désorganisation objective de l'entreprise qui se prétend victime de tels agissements dans le secteur

La Poste ne donne aucune information sur les secteurs. Les positions de cycle ont été supprimées.

Licenciée pour motif économique par lettre du 26 septembre 2018, la salariée, dont le contrat a été rompu le 5 octobre 2018 après acceptation du contrat de sécurisation professionnelle qui lui avait été

apparaîtrait incohérente pour les salarié-es du secteur.

Sorbiers, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 1er décembre 1999 par le tribunal d'instance de Saint-Etienne, au profit : 1 / de la société Saint-Etienne Conditionnement (SEC

"la procédure a permis d'établir les faits suivants : que la société GTB, ayant pour gérant Jean X..., exploite à Cachan, une blanchisserie teinturerie qui utilise pour trois machines de nettoyage à sec

professionnelle accompagné d'une note, l'intéressée acceptant le contrat de sécurisation professionnelle le jour même ; que le 7 mai 2014, le juge-commissaire a autorisé l'administrateur à procéder au

rupture, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en présence d'un groupe de société, une réorganisation de l'entreprise ne peut constituer un motif économique que si elle est nécessaire à la sauvegarde du secteur

X... une somme à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, alors, selon le moyen, d'une part, que la fixité du secteur de prospection inhérente au statut de VRP n'implique pas une intangibilité

ce fonds ayant également investi dans la société Charles pour la totalité du capital social de celle-ci qui elle-même détient 100 % du capital de la société Karavel, ces sociétés appartenant au même secteur

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir décidé qu'il avait été lié à Mme X... par un contrat à durée déterminée alors, selon le pourvoi, que l'activité de Mme X... ne faisait pas partie des secteurs dans lesquels

du 30 janvier 1987, avait pour objet la substitution, sauf en ce qui concernait les filiales, de la notion de siège social à celle de centre de décision, comme élément attributif d'une affaire à un secteur

pourvoi ; Sur le quatrième moyen : Attendu que la société Milan presse fait grief à l'arrêt attaqué de juger que Mme X... avait droit aux commissions sur abonnements et réabonnements pris sur son secteur

, la motivation de l'assemblée générale est inexacte concernant la spécialité charpente bois qu'il domine parfaitement, sachant qu'un expert ne peut avoir des compétences affirmées que dans un seul secteur

Mme [T] fait valoir qu'elle a toujours travaillé dans le secteur de la protection de l'enfance, pour l'essentiel à [Localité 2], et que désormais à la retraite, elle effectue des enquêtes sociales pour

X..., médecin dermatologue installé depuis le 5 avril 1982, a poursuivi l'exercice de sa spécialité en secteur conventionné dit secteur I ; que la caisse primaire d'assurance maladie a rejeté sa demande

X..., médecin-anesthésiste installé depuis 1997, a poursuivi l'exercice de sa spécialité en secteur conventionné, dit secteur I ; que la caisse primaire d'assurance maladie a rejeté sa demande d'option

conventionné dit secteur I ; que la caisse primaire d'assurance maladie a rejeté sa demande d'option pour le secteur à honoraires différent dit secteur II, présentée le 2 août 2003 ; Attendu que pour