Le canton n° 21 (Val-de-Reuil) comprend les communes suivantes : Amfreville-sous-les-Monts, Connelles, Herqueville, Léry, Porte-de-Seine, Poses, Val-de-Reuil, Le Vaudreuil.

Article 3

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L'arrêté du 7 juillet 2006 fixant la liste des organisations syndicales aptes à désigner des représentants du personnel au sein du comité d'hygiène et de sécurité ministériel est abrogé.

Article 21 quater

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-Le fonctionnaire de l'établissement transféré qui accepte la proposition d'intégration au sein de l'établissement public national Antoine-Koenigswarter est intégré à la date du transfert de son établissement.

Article Annexe 4

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DEMANDE D'ENREGISTREMENT DE L'ÉQUIVALENCE AU LABEL " QUALITÉ DES FORMATIONS AU SEIN DES ÉCOLES DE CONDUITE " POUR ACCÉDER AUX DROITS ET DISPOSITIFS PARTICULIERS PRÉVUS À L'ARTICLE L. 213-9 DU CODE DE LA ROUTE

Article 5-1

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La commission peut créer en son sein un comité permanent chargé d'animer, de coordonner et de suivre l'élaboration et la mise en œuvre des prescriptions du schéma. Il prépare les réunions de la commission.

Article 3

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Un secrétaire général de la commission est désigné par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, parmi les magistrats exerçant leurs fonctions au sein de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse.

Article 7

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Les dossiers de demande de délivrance de l'option "côtière" et de l'extension "hauturière", visés à l'article 1er du présent arrêté, sont instruits par la direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime.

Article 1

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Le nombre d'emplois offerts au titre de l'article L. 4139-2 du code de la défense au sein du corps d'encadrement et d'application de la police nationale pour l'année 2011 est de 10.

Article 14

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Les représentants du personnel sont désignés conformément aux modalités d'organisation du vote électronique par internet, fixées par arrêté, pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du ministère de l'intérieur

Article 13

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Sont électeurs pour la désignation des représentants du personnel au sein du comité social d'administration tous les personnels exerçant leurs fonctions dans le périmètre du groupement d'intérêt public pour lequel il est institué.

Article 1

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Une consultation du personnel est organisée afin de déterminer les organisations syndicales appelées à être représentées au sein du comité technique paritaire ministériel créé par l'arrêté susvisé.

Article 17

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Les sièges de représentants du personnel au sein de la commission consultative paritaire sont attribués à la proportionnelle. La désignation des membres titulaires est effectuée, par niveau de catégorie, selon les modalités suivantes :

Article 14

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Article 18

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Les représentants du personnel au sein de la commission consultative paritaire sont élus au bulletin secret à la proportionnelle. La désignation des membres titulaires est effectuée, par collège, selon les modalités suivantes :

Article 8

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Les débats au sein des groupes de travail sont confidentiels. Les discussions en séance plénière du Conseil national du commerce peuvent être rendues publiques avec l'accord du ministre chargé du commerce.

Article 422-127

—

Le prospectus peut prévoir, au sein d'un même OPCI ou d'un même compartiment, différentes catégories de parts ou d'actions dans les conditions mentionnées à l'article 422-23 à l'exception du 1°.

Article L133-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 84 > 54

Code de l'environnement

Il peut décider de la création de formations spécialisées permanentes en son sein.

Article L6323-1-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 49 > 49

Code de la santé publique

Les centres de santé élaborent un projet de santé, portant, en particulier, sur l'accessibilité et la continuité des soins ainsi que sur la coordination des professionnels de santé au sein du centre et avec des acteurs de soins extérieurs.

Article R2372-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 71 > 98

Code du travail

En application de l'article L. 2372-3 en ce qu'il renvoie à l'article L. 2352-3, le nombre de sièges par Etat membre au sein du groupe spécial de négociation est égal à :

Article R6313-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 01 > 41

Code du travail

L'organisme prestataire de bilans de compétences qui exerce par ailleurs d'autres activités dispose en son sein d'une organisation identifiée, spécifiquement destinée à la réalisation de bilans de compétences.

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