The present case is thus to be distinguished from the cases of Dagostin , cited above, § 25, where the applicant claimed that a part of the confiscated money belonged to his mother, and Dolić

qui a vendu du saucisson comportant un étiquetage en gros caractère "montagne", ainsi qu'il résulte des pièces du dossier ; qu'à défaut de mention telle que "fabriqué en" ou "transformé en" l'emploi du mot

In June 2003 the applicant’s mother visited the engineer and received a copy of that letter. 39 .

of the serious accusations pending against D.

  Wetjen was taken from his mother and placed in a foster family. The mother had been ordered to wean her son two months beforehand.

Monsieur [T] [Z] expose que le 13 Janvier 2025, il a été victime d'un accident de la circulation ; qu'il circulait à moto et a été violemment percuté par un véhicule automobile assuré auprès de la MATMUT

ROUSSEAU et TAPIE, la société civile professionnelle FOUSSARD et FROGER, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général VALAT ; Statuant sur le pourvoi formé par : - la société Yacht and Motor

    On 3 October 2008, the first applicant privately hired the services of forensic experts.

Si le prestataire de services de paiement qui a fourni le service d'initiation de paiement est responsable de l'opération de paiement non autorisée, il indemnise immédiatement le prestataire de services

sans rechercher si les nombreuses ressemblances énumérées par le jugement dont appel et par elle-même dans ses conclusions d'appel (même composition recto verso - téléphone stylisé - choix des mêmes mots

sans rechercher si les nombreuses ressemblances énumérées par le jugement dont appel et par elle-même dans ses conclusions d'appel (même composition recto verso - téléphone stylisé - choix des mêmes mots

de rappeler que, le 2 janvier 2001, vers 23 heures, Marie-Claire Y..., épouse Z..., préposée de la RATP, tenait son guichet à la station de métro "Porte de Choisy" à Paris ; ""elle exposait aux services

1955, respectively, and currently live in Novi Pazar (Serbia).

recherche et à la constatation des infractions aux dispositions de cette loi ainsi que des textes et des décisions pris pour son application les agents assermentés et commissionnés appartenant aux services

13-01-02 CAPITAUX, MONNAIE, BANQUES. CAPITAUX. OPÉRATIONS DE BOURSE. - OBLIGATIONS PROFESSIONNELLES PESANT SUR LES PRESTATAIRES DE SERVICES D'INVESTISSEMENT (II DE L'ART.

et non gras, pour les produits et services relevant, notamment, des classes incluant la gestion de fichiers informatiques (classe 35) et la programmation pour ordinateurs (classe 42) ; que, par suite,

il ne résulte d'aucun document qu'il ait été attribué par une décision publique officielle, ni qu'il ait été accompagné d'une parcelle d'autorité publique ou de l'attribution d'une mission ou d'un service

(les consorts X...) ont assigné la CAMAT, aux droits de laquelle se trouve la compagnie AGF IART et la direction des services fiscaux du Var, curateur à la succession vacante de Gabriel Y..., en réparation

Mohamed Y... a crée la société Mozar dont il est le gérant et le 1er février 2006, la société Hoteco lui a confié l'exploitation de l'hôtel Etap hôtel ; qu'invoquant l'existence d'un contrat de travail

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° F 92-17.462 formé par la société anonyme Communication Media Services